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CFPA La réglementation des assurances

1.5 Conseil

Se compose de :

• Président de l’Autorité

• 01 Représentant de l’Administration

• Directeur général du Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières

• 03 Membres nommés par décret pour une période de quatre années, renouvelable une
seule fois : qui seront choisis pour leurs compétences dans le domaine de l’assurance, de
la prévoyance sociale ou de la retraite et leur bonne moralité

• 01 Magistrat de la Cour de Cassation désigné par le Premier Président de ladite Cour

A la demande du Président pourra s’adjoindre, mais sans voix délibérative, toute personne dont
il estimera l’avis utile.

Le conseil est appelé à :

• Arrêter la politique générale de l’Autorité de supervision dont il approuve les règlements
d’ordre intérieur

• Fixer les contributions financières des entités soumises au contrôle de l’Autorité.

• Examiner et approuvera le rapport annuel d’activités de l’Autorité

• Prend les décisions d’octroi d’agréments des entreprises d’assurance et de réassurance

• Prend des décisions de sanctions qui sont prévues par un certain nombre de dispositions
contenues dans la loi

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