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CFPA La réglementation des assurances

4. La Autres organismes
professionnels d’assurance

4.1 Le Fonds de Garantie Automobile (F.G.A.)

Institué par le Dahir du 22 février 1955, le F.G.A. a pour principale mission la prise en charge des
victimes d'accidents, causés notamment par des véhicules dont les responsables sont inconnus
ou ne disposent pas d'un contrat d'assurance. Les ressources financières émanent des
contributions des compagnies d'assurances, des amendes et des produits des placements.

4.2 Le Bureau Central Marocain d’assurance (B.C.M.A)

Est une association de droit privé, créée le 20 février 1969, suite à l'adhésion du Maroc à la
convention type inter-bureaux "convention de Londres". Il est l'émanation de toutes les
compagnies d'assurances pratiquant l'assurance automobile.

Le B.C.M.A a pour missions: la gestion et le règlement des sinistres survenus sur le territoire
marocain et causés par des véhicules immatriculés à l'étranger ou des sinistres survenus à
l'étranger et causés par des véhicules immatriculés au Maroc ainsi que l'émission de la carte
verte ou la carte internationale d'assurance automobile, qui est un document délivré par
l'assureur automobile à son assuré et qui a valeur, à l'étranger, de contrat d'assurance de
responsabilité civile automobile, dans la limite des garanties qu'il énonce.

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