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CFPA La réglementation des assurances

1. L’Autorité de Contrôle des
Assurances et de la Prévoyance

Sociale (ACAPS)

L’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS) est l'établissement
public marocain, créé par la loi n° 64-12. L'ACAPS est doté de la personnalité morale de droit

commun et jouit de l’autonomie financière.

Cette instance exerce son contrôle sur les personnes, soumises au droit public ou privé, à
l’exception de l’État, qui exercent ou gèrent des opérations d’assurance ou de réassurance
régies par le Code des Assurances, ainsi que les opérations de retraite, par répartition ou par

capitalisation, régies par les lois déterminées par ce projet de loi, l’assurance maladie
obligatoire et les mutuelles.

L’Autorité est habilitée à examiner toute plainte relative à ces opérations menées par des

instances soumises à son contrôle.

Ainsi l’ACAPS bénéficie d’une totale autonomie et de pouvoirs étendus et ne relève plus de la
tutelle du Ministère des Finances.

• Elle est considérée comme une personne morale publique dotée de l’autonomie
financière.

• Elle est soumise au contrôle d’un Commissaire du gouvernement, désigné pour veiller à
son bon fonctionnement, et aussi au contrôle de la Cour des Comptes.

• Supervise le secteur des assurances, de la prévoyance sociale et les régimes de retraites,

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