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Les Bases Techniques et Juridiques de l’Assurance

Le bénéficiaire - Personne physique ou morale désignée par le souscripteur et qui reçoit le capital ou la rente
dû par l’assureur.
La prime - Somme due par le souscripteur d’un contrat d’assurance en contrepartie des garanties accordées
par l’assureur.
L’échéance de prime - Date à laquelle est exigible le paiement d’une prime.

L’échéance du contrat - Date à laquelle est prévue l’expiration du contrat d’assurance.

Le contrat d’assurance - Convention passée entre l’assureur et le souscripteur pour la couverture d’un risque
et constatant leurs engagements réciproques.
L’avenant - Accord additionnel entre l’assureur et l’assuré modifiant ou complétant une police d’assurance
dont il fait partie intégrante.
La Déchéance - Perte du droit à indemnité au titre d’un sinistre suite au non-respect par l’assuré de l’un de ses
engagements, sans que cela n’entraîne la nullité du contrat.

La Nullité - C’est la sanction qui prive l’assuré des garanties d’un contrat. Elle est appliquée s’il s’avère que
l’assuré a intentionnellement fait une fausse déclaration sur ses antécédents ou sur sa situation personnelle.
La résiliation - Cessation anticipée d’un contrat d’assurance à la demande de l’une ou l’autre des parties, ou
de plein droit lorsqu’elle est prévue par la loi.

La Suspension - Opération par laquelle les effets du contrat sont provisoirement suspendus aussi bien à
l’égard de l’assuré que de l’assureur, sans rompre le lien juridique du contrat. Elle peut être prononcée par
l’assureur en cas de non-paiement de la prime.

Le sinistre - Survenance de l’évènement prévu par le contrat d’assurance.
La Franchise - somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. La franchise est
contractuellement prévue aux conditions particulières ou générales. Elle s’exprime soit en pourcentage du
montant du sinistre, soit en montant fixe.

La Subrogation - Lorsque les dommages subis par l’assuré sont le fait d’un tiers, l’assureur indemnise son
assuré et peut exercer un recours contre le tiers responsable pour son propre compte à concurrence du
montant de l’indemnité qu’il a versé. On dit que l’assureur est « subrogé » dans les droits et actions de
l’assuré contre le tiers responsable.

2. Les lois fondamentales de l’Assurance

2.1 Le principe de transfert de risque

Le modèle économique des assurances repose sur le transfert d’un risque par une personne à un organisme
tiers. L’assurance accepte de prendre à sa charge ce risque en contrepartie du versement d’une prime par
l’assuré. Le transfert du risque ne change rien à la probabilité de survenue d’un risque. L’assureur permet
donc à l’assuré d’effectuer des activités à risque. Il est reconnu de manière générale, qu’en subventionnant

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