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Les Bases Techniques et Juridiques de l’Assurance

b. Différents cas de résiliation
Hors la résiliation de plein droit qui intervient en cas de liquidation judiciaire de l’assureur (art.27), on
distinguera les cas de résiliation pouvant être invoqués par l’assureur et les cas de résiliation pouvant être
invoqués par l’assuré.

c. Cas de résiliation pouvant être invoqués par l’assureur
- A l’échéance du contrat en respectant le préavis (30 à 90 j) (art.6)
- Résiliation pour non-paiement de prime (art.21)
- Résiliation en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration du risque à la souscription du
contrat (art.31);
- Résiliation en cas d’aggravation de risque (art.24);
- Résiliation en cas de sinistre (art.26);

d. Cas de résiliation pouvant être invoqué par l’assuré

- A l’échéance du contrat en respectant le préavis (30 à 90 j) (art.6)
- Faculté de résiliation en cas de refus de l’assureur de réduire la prime d’assurances à la suite de la
disparition des circonstances d’aggravation du risque (art.25);
- Faculté de résiliation faisant suite à la résiliation par l’assureur d’un autre contrat après sinistre
(art.26).
- En cas de faillite ou de liquidation judiciaire de l’assuré (art.27) ;

4.6 La prescription (ART. 36)

a. Le principe

La prescription est la règle selon laquelle est éteint le droit d'action d’un demandeur dès lors qu’il a laissé
passer le délai imparti pour agir.

b. La durée
En assurance dommages, la prescription est de 2 ans;

En assurance de personnes :

- En capitalisation, décès, maladie, incapacité et invalidité, la prescription est de 5 ans ;
- Pour les assurances en cas de vie et de capitalisation, la prescription est portée à 10 ans si le
bénéficiaire est distinct du souscripteur

c. Le point de départ
Il s'agit du jour de la réalisation de l'événement ayant donné naissance à l'obligation, connu du débiteur de
cette dernière.

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