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Les Bases Techniques et Juridiques de l’Assurance

Un employé dans une usine qui force une machine en prenant un risque apparent commet
intentionnellement une faute de négligence poussée à l’extrême. La réparation du dommage causé à un
piéton renversé par un véhicule suite à une infraction au code de la route n’est pas remise en question par
l’intentionnalité de la faute.

b. Nature du risque
Le risque peut être soit constant soit variable

- Le risque constant : accidents de la circulation
- Le risque variable : c’est un risque dans lequel les chances de réalisation augmentent ou diminuent en
cours d’assurance telle l’assurance de survie ou contre la vie.
Exemple de risque dégressif, assurance de survie ou contre la vie : si je décède avant 60 ans, vous paierez à
mes ayants droit telle somme, si je décède après 60 ans, vous leur paierez telle autre somme.

Plus j’avance en âge, plus mon risque se dégrade. Exemple de risque progressif: assurance contre le décès (Si
je décède avant 70 ans, etc.). L’évènement du risque est le décès. Plus le temps passe, plus l’évènement a de
chances de se réaliser. Il peut aussi y avoir une coexistence de risque dégressif et de risque progressif.

4. Formation, Conclusion et Modification du contrat

d’Assurance

4.1 La Formation du Contrat

La demande d’assurance est habituellement exprimée au moyen d’une proposition. La proposition n’engage
ni l’assuré ni l’assureur; Seul le contrat constate leurs engagements réciproques. Cependant, est considérée
comme acceptée la proposition faite par L.R de prolonger, de modifier un contrat ou de remettre en vigueur
un contrat suspendu, si l’assureur ne refuse pas cette proposition dans les 10 jours après qu’elle lui soit
parvenue. En attendant l’établissement du contrat, les engagements réciproques peuvent se concrétiser par
une note de couverture.

4.2 La prise d’effet du contrat

La détermination de la date de prise d’effet peut être directe ou indirecte. On parle de fixation directe lorsque
le contrat indique une date précise et de fixation indirecte lorsque la prise d’effet du contrat est subordonnée
à la réalisation d’une formalité comme le paiement de la première prime.

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