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Les Bases Techniques et Juridiques de l’Assurance

3. Les éléments du contrat d’assurance

C’est d’abord un contrat donc un acte juridique conclu entre les parties et qui nécessitent la réunion des
conditions de validité à savoir consentement, capacité, objet, cause. Ces éléments ne sont pas transposés de
la même exigence par le contrat d’assurance puisqu’il conserve un certain particularisme.

3.1 La Prime

Vu que le contrat d’assurance est un contrat onéreux, la prime représente la contrepartie que l’assuré doit
verser en faveur de l’assureur pour pouvoir bénéficier de la couverture convenue c’est-à-dire la contrepartie
de l’obligation d’indemnisation de l’assureur. Dans les mutuelles, la prime devient une cotisation et l’assuré
devient un sociétaire.
La détermination du montant de la prime repose sur des bases mathématiques précises effectuées par des
actuaires en fonction de la fréquence et du coût moyen des sinistres. (Voir Module 4 - Illustrations pratiques
simplifiées). Ainsi on peut dire que la prime est la somme d’argent définie par l’assureur qui est normalement
fixe pendant toute la période convenue. Elle est généralement annuelle.
La prime ou cotisation doit être payé à l’assureur aux dates convenues et ce conformément à l’article 20 du
code des assurances. La prime est payable au domicile de l’assureur ou du mandataire désigné à cet effet
(Article 21)

A défaut de paiement d’une prime ou d’une fraction de prime dans les 10 jours de son échéance et
indépendamment du droit pour l’assureur de poursuivre l’exécution du contrat en justice, celui-ci peut
suspendre la garantie 20 jours après la mise en demeure de l’assuré. Au cas où la prime annuelle a été
fractionnée, la suspension de la garantie intervenue en cas de non-paiement de l’une des fractions de prime,
produit ses effet jusqu’à l’expiration de la période restante de l’année d’assurance.

3.2 Le risque

a. Définition
C’est un évènement, un préjudice aléatoire, indépendant de la volonté des personnes, contre la survenance
duquel une société d'assurance s'engage à protéger un assuré en contrepartie d'une prime. On désigne aussi
par le terme de risque l’objet (bien, activité ou personne) sur lequel porte une assurance.
C’est un événement futur et incertain, ça veut dire qu’il peut se réaliser ou non. Mais ça ne veut pas dire que
ce risque dépend de la volonté de l’assuré. En général on ne peut assurer la faute intentionnelle ni envisager
une assurance pour un événement déjà produit (il faut qu’il y ait un risque).

Le domaine de l’accident de travail ou de l’automobile connaît des exceptions dans lequel il existe une notion
d’intention.

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