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Les Bases Techniques et Juridiques de l’Assurance
Si la solidarité ne se présume pas en matière de coassurance, le mandat reçu oblige l'apériteur au paiement
de la totalité de l'indemnité due, sans qu'il puisse s'exonérer du paiement de la part d'un co-assureur
défaillant.
d. Cas de la réassurance
En revanche, dans la réassurance, les réassureurs ne sont pas partie au contrat d'assurance, puisqu'aux
termes de l'article L 113-3 du Code des Assurances, seul l'assureur est "responsable" vis-à-vis de l'assuré.
2.2 Le souscripteur
a. Définition (Rappel)
Le souscripteur ou contractant est une personne morale ou physique qui contracte une assurance pour son
propre compte ou pour le compte d’autrui et qui de ce fait, s’engage envers l’assureur pour le paiement de la
prime.
b. Souscripteur / bénéficiaire
L'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même sans mandat, pour le
compte d'une personne déterminée. Dans ce dernier cas, l'assurance profite à la personne pour le compte de
laquelle elle a été conclue, alors même que la ratification n'aurait lieu qu'après le sinistre.
L'assurance peut aussi être contractée pour le compte de qui il appartiendra. La clause vaut, tant comme
assurance au profit du souscripteur du contrat que comme stipulation pour autrui au profit du bénéficiaire
connu ou éventuel de ladite clause. Le souscripteur d'une assurance contractée pour le compte de qui il
appartiendra est seul tenu au paiement de la prime envers l'assureur; les exceptions que l'assureur pourrait
lui opposer sont également opposables au bénéficiaire du contrat, quel qu'il soit.
Selon l'Article 15 du code des assurances, la police d'assurance peut être à personne dénommée, à ordre ou
au porteur. Les polices à ordre se transmettent par voie d'endossement, même en blanc. Le présent article
n'est toutefois applicable aux contrats d'assurance sur la vie que dans les conditions prévues par l'article 73 du
code des assurances.
Enfin, il résulte de l'Article 16 du code des assurances que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou
au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire. Il est très fréquent,
notamment en matière d'assurance pour compte, que l'assurance soit souscrite par un tiers qui n'est pas
forcément intéressé par la garantie de l'assureur.
c. Qualité de souscripteur
Ainsi a la qualité de souscripteur :
· Le chef de famille, pour le compte de ses enfants
· Le banquier, pour le compte de ses emprunteurs
· Le groupement sportif, pour le compte de ses adhérents
· L'employeur, pour le compte de ses salariés
· Une société, pour le compte de ses filiales
· Le transporteur, pour le compte de ses clients (marchandises transportées)
· Le Maître de l'Ouvrage, pour le compte des entreprises intervenant sur un chantier.
· Le souscripteur d'une assurance sur la vie, pour le compte du bénéficiaire désigné.
Il ne faut pas confondre le terme souscripteur d'une police d'assurance, avec la qualité d'Agent souscripteur,
qui intervient pour le compte d'une Compagnie d'Assurance.
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