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Environnement bancaire et monétaire Diplôme des Métiers de Banque

b. Raisons ayant motivé la réforme actuelle de la loi bancaire

• Faire évoluer le secteur financier national et son environnement par la diversification du
paysage financier et du cadre légal applicable aux entreprises.
• La nécessite d’adapter la loi bancaire aux nouvelles normes bancaires internationales en
attribuant une autonomie aux organes de supervision et clarification de leur responsabilité.
• Le renforcement de la supervision et le contrôle du secteur bancaire contre son exposition au
risque systémique induite par la globalisation des économies.

c. Apports de la loi 2006

Les principaux apports des nouveaux textes sont :
• Le renforcement de l’autonomie de Bank Al Maghrib,

• L’extension des attributions et des pouvoirs de la Banque Centrale,
• L’élargissement du champ de contrôle et de supervision de Bank Al Maghrib,
• La refonte des attributions des différentes instances instaurées par la loi bancaire en vue
d’améliorer le système de supervision du secteur,
• L’élargissement du rôle des commissaires aux comptes,
• Le renforcement de la protection des déposants,

• L’instauration d’une collaboration et de conventions d’échange d’informations entre les
autorités de contrôle du secteur financier (Banque Centrale, CDVM1,…).
• L’application des dispositions de la loi sur la lutte contre le terrorisme.
• La transparence et obligation de rendre compte en matière de supervision bancaire.

N.B. Cette loi a fait l’objet d’une profonde révision, elle a été adoptée par le conseil de
gouvernement et sera présentée au vote du parlement. Il y a lieu de noter qu’elle intègre
l’institution des banques participatives au Maroc.

d. La loi bancaire de 2015 en quelques mots

La loi n° 103.12 relative aux établissements de crédit et organismes assimilés adoptée en novembre
2014 dite « loi bancaire » a été publiée au Bulletin Officiel N° 6328 (Version Arabe) et N° 6340
(Version Française) le 5 mars 2015.
Les banques marocaines et plus largement les intermédiaires financiers souhaitant opérer au Maroc
attendaient la publication du texte au Bulletin Officiel pour entamer la création de leurs filiales
dédiées au micro-crédit, à la finance participative et au paiement.
D’ores et déjà, on peut noter certains points de convergence entre le nouveau texte marocain et la
transposition en droit français de la directive européenne sur les services de paiements entré en
er
vigueur le 1 novembre 2009.

1
CDVM (Conseil Déontologique des Valeurs Mobilières) : établissement public chargé de s'assurer de la protection de l'épargne
investie en valeurs mobilières et de proposer à cette fin les mesures nécessaires.

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