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Environnement Bancaire et Monétaire Brevet Bancaire Métiers

disciplinaires et de proposer les sanctions susceptibles d’être prononcées par le Ministre des
Finances ou par le Gouverneur de Bank Al Maghrib.
Les sanctions peuvent concerner l’interdiction ou la restriction de l’exercice de certaines
opérations ou même le retrait d’agrément. Son avis est également exigé avant la nomination d’un
administrateur provisoire.

Organisation de la CDEC

Cette commission est présidée par le Gouverneur de Bank Al-Maghrib ou le Directeur Général de
cette institution ou son représentant. Elle comprend :
• Un représentant de Bank Al-Maghrib,
• Deux représentants du Ministère des Finances,
• Deux magistrats nommés par le Ministre des Finances, sur proposition du Ministre de la
Justice,

• Toute autre personne dont la collaboration est jugée utile.
Le secrétariat est assuré par Bank Al-Maghrib.
La commission se réunit sur convocation de son Président et délibère valablement lorsque trois au
moins de ses membres sont présents. Son avis est adopté à la majorité des membres, et en cas
d’égalité des voix, celle du Président est prépondérante.
L’établissement de crédit concerné par les mesures disciplinaires peut se faire assister par un
défenseur de son choix. Un représentant de l’association concernée (GPBM ou APSF) est
également convoqué.

Le retrait d’agrément est prononcé par arrêté du Ministre des Finances, soit à la demande de
l’établissement de crédit ou sur proposition du Gouverneur de Bank Al-Maghrib après avis de la
Commission de Discipline des Etablissements de Crédit.

Ce retrait intervient quand les conditions d’exercice ne sont plus remplies ou lorsque
l’établissement concerné n’a pas fait usage de son agrément dans un délai de 12 mois après mise
en demeure non suivie d’effet ou lorsque l’établissement n’exerce plus son activité depuis au
moins 6 mois, soit enfin, à titre de mesure disciplinaire.
Tout établissement de crédit qui se voit retirer l’agrément entre en liquidation.

2.3 Les organes de coordination

En vertu de l’article 25, tout établissement de crédit est tenu d’adhérer à une association
professionnelle :
• Les banques et les banques offshore doivent intégrer le Groupement Professionnel des
Banques du Maroc (GPBM),

• Les sociétés de financement sont tenues d’adhérer à l’Association Professionnelle des
Sociétés de Financement (APSF) ;

• Les établissements de paiement sont tenus d’adhérer à l’Association Professionnelle des
Etablissements de paiement (APEP) ;

• Les associations de micro-crédits sont tenues d’adhérer à la Fédération Nationale des
Associations de micro-crédits (FNAM)
Interlocuteurs privilégiés et uniques des autorités monétaires, ces deux organisations
professionnelles assument plusieurs rôles :

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