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Environnement Bancaire et Monétaire Brevet Bancaire Métiers

• De retirer l’agrément, surtout lorsque le Wali de Bank Al Maghrib constate que sa mise en
demeure et son avertissement sont restés sans effet.

Le Gouverneur de Bank Al Maghrib peut également proposer au Ministre des Finances, après avis
conforme du Comité des Etablissements de Crédit, la mise en liquidation et la nomination d’un
liquidateur pour les établissements de crédit qui cessent leur activité ou qui exercent illégalement
des opérations de banque (dépôts, crédits, mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de
paiement et leur gestion).

c. Sanctions pénales

Outre les sanctions pécuniaires et disciplinaires, la loi bancaire a également prévu des sanctions
pénales qui concernent :
• Toute personne qui utilise indûment une dénomination commerciale pour exercer l’activité
d’établissement de crédit sans qu’elle soit autorisée ou lorsqu’elle sème le doute dans
l’esprit du public,
• Toute personne qui reçoit du public des fonds à vue ou d’un terme inférieur ou égal à 2 ans,
sans agrément,
• Tout établissement de crédit qui effectue des opérations pour lesquelles il n’a pas été agréé.
Dans ces cas, le tribunal peut ordonner la fermeture de l’établissement où a été commise
l’infraction,
• Toute personne qui cumule des fonctions,
• Toute personne qui communique des informations erronées au public.

 Injonction de Bank Al Maghrib

Le Gouverneur de Bank Al Maghrib peut, s’il estime qu’un établissement de crédit est en difficulté
ou lorsque la situation de celui-ci le justifie, lui adresser une injonction pour l’inciter à prendre les
mesures nécessaires, destinées à rétablir ou à renforcer son équilibre financier ou encore rectifier
ses méthodes de gestion.
Les dirigeants de cet établissement en difficulté sont tenus de soumettre un plan de redressement
accompagné d’un rapport d’audit externe.

 Administration provisoire et liquidation des établissements de crédit

Outre la prévention des risques, Bank Al Maghrib assure également la gestion des crises. En effet,
en cas de faillite ou difficulté financière d’un établissement de crédit, Bank Al Maghrib prend en
charge la gestion de la situation (nomination d’administrateurs, mise en place de plans de
redressement, liquidation dans le cas où la situation est compromise, retrait d’agrément, etc.).

De ce fait, tous les pouvoirs nécessaires à l’administration et à la direction de l’établissement de
crédit concerné sont transférés à l’administrateur provisoire. Ce dernier ne peut toutefois réaliser
des actes de disposition sauf accord du Ministre des Finances.

3.7 La concertation

Dans un environnement de plus en plus instable, incertain et marqué par des innovations
financières et technologiques, l’efficacité des instruments prévus par la loi bancaire de 2006

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