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Environnement Bancaire et Monétaire Brevet Bancaire Métiers

• Opposition sur perte ou vol du chèque
• Rejet de chèque pour motif de vice de forme
Pour les commissions :
Les frais sont indiqués généralement hors taxes.
La Taxe sur la Valeur Ajoutée appliquée aux frais et commissions bancaires est de :

• 10% pour les produits sur opérations bancaires,
• 20% pour les produits d’assurance, d’assistance et télématiques.
Les établissements de crédit doivent porter à la connaissance du public, toutes les conditions qu’ils
appliquent (taux d’intérêt, commissions et dates de valeur).
Pour les intérêts débiteurs :

• Ceux-ci sont librement négociés,
• Les crédits dont la durée est inférieure ou égale à une année sont à taux fixe,
• Les crédits dont la durée est supérieure à une année peuvent être à :
- Taux fixe,
- Taux variable.

Dans ce dernier cas, la révision est annuelle et intervient à la date anniversaire du crédit.
Pour les dates de valeurs :
Leur détermination dépend de l’importance du client, du flux des opérations réalisées et de la
qualité de la relation.

e. Secret professionnel

Par ailleurs, la loi précise l’obligation de respect du secret professionnel par tous les intervenants
ou détenteurs d’information sous peine de sanctions pénales définies par la loi.

f. Mécanismes de Solidarité et de soutien

 Mécanisme de soutien aux établissements de crédit en difficulté

Le Gouverneur de Bank Al Maghrib est habilité à mettre en œuvre un dispositif destiné à soutenir,
sur le plan financier, tout établissement de crédit recevant des fonds du public qui se trouve en
difficulté.

La première étape du dispositif susvisé commence par appel aux actionnaires qui détiennent une
participation égale ou supérieure à 5 % du capital et font partie du conseil d'administration, en vue
d'apporter leur appui financier à l’Etablissement de Crédit.

Les établissements de crédit recevant des fonds du public sont tenus de contribuer au
financement du fonds collectif de garantie des dépôts par le versement d'une cotisation annuelle
dont le taux ne peut dépasser 0,25% des dépôts et autres fonds remboursables.
La gestion des fonds ainsi recueillis est assurée par Bank Al Maghrib.

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