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Environnement Bancaire et Monétaire Brevet Bancaire Métiers

(repris par la loi bancaire de 2014) ne peut être assurée sans une concertation permanente avec
tous les intervenants de la scène monétaire, financière et économique.
L’élargissement de cette concertation permet d’avoir une bonne visibilité sur les décisions et les
orientations monétaires et induit une implication, une responsabilisation et une participation de
tous les opérateurs économiques.
Cette concertation s’opère dans le cadre des instances suivantes :

• Le Conseil National du Crédit et de l’Epargne (CNCE, ex-CNME),
• Le Comité des Etablissements de Crédit (CEC),
• La Commission de Discipline des Etablissements de Crédit (CDEC),
• Le Groupement Professionnel des Banques du Maroc (GPBM),

• L’Association Professionnelle des Sociétés de Financement (APSF) ;
• L’Association Professionnelle des Etablissements de Paiement (APEP) ;
• La Fédération Nationale des Associations de Micro-crédit (FNAM).

3.8 La Loi FATCA

a. Définition de la loi

La loi extraterritoriale américaine contre l’évasion fiscale (Foreign Account Tax Compliance Act
‘’FATCA’’) est entrée en vigueur au Maroc après la publication au bulletin officiel n°6702 du 23
août 2018 du décret-loi sur l’échange automatique d’informations à des fins fiscales.
Elle exige aux établissements financiers étrangers, établis hors des Etats-Unis à déclarer à
l’administration fiscale américaine les avoirs et les revenus des contribuables américains ‘’ US
PERSONS’’ concerné par le dispositif.

b. Personnes concernées

Cette législation s’applique aux «U.S. PERSONS», terme qui désigne à la fois des personnes
physiques et morales concernées par le dispositif FATCA. Les personnes physiques doivent
présenter au minimum l’un des indices suivants :
• La citoyenneté ou la résidence américaine (en ce compris la possession d’une «green card»
autorisant à résider de manière permanente aux États-Unis en tant qu’immigré) ;
• Un lieu de naissance aux États-Unis ;
• Mention d’une adresse de résidence ou de correspondance aux États-Unis pour le titulaire du
compte (incluant une boîte postale américaine) ;
• Un numéro de téléphone américain ;
• Instructions permanentes de virement de fonds vers un compte aux États-Unis ;
• Une procuration sur leur compte accordée à une personne disposant d’une adresse
américaine (postale, résidence, poste restante ou intermédiaire) ;
• Adresse aux Etats-Unis du titulaire du compte telle que « chez X », ou « Poste restante », qui
serait la seule adresse disponible dans le dossier du titulaire du compte
• Les personnes morales doivent présenter au minimum l’un des indices cités ci-après :
• Le siège social (société de droit US) ou le lieu d’établissement (succursale d’une société de
droit non-US) aux États-Unis d’Amérique ;

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