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Environnement Bancaire et Monétaire Brevet Bancaire Métiers

Dans le même sillage, Bank Al-Maghrib a émis la directive n°4/G/2010 relative à l’ouverture de
comptes de dépôt à vue, sans versement de fonds au préalable.

Ainsi, toute personne peut ouvrir un compte bancaire sans que cette ouverture ne soit
conditionnée par un versement de fonds ou bien le prélèvement de frais ou de commissions
d’ouverture de ce compte et tant qu’il n’enregistre aucun mouvement à son crédit. Ledit compte
peut être clôturé par la banque sans préavis s’il n’a fait l’objet d’aucun mouvement au crédit, dans
les 6 mois, à compter de sa date d’ouverture. Cette clôture ne donne lieu à aucuns frais ou
commissions.

 Convention d’ouverture de compte

L’article 151 de la loi bancaire 103.12 stipule que pour toute ouverture d’un compte à vue ou à
terme ou d’un compte titres doit faire l’objet d’une convention écrite entre le client et son
établissement de crédit dont une copie est remise au client.

La circulaire de Bank Al Maghrib N° 15/W/16 du 18 juillet 2016 fixe les conventions type précisant
les clauses minimales de compte à vue, à terme et de compte titres.

 Garantie des dépôts

Un fonds collectif de garantie des dépôts a été mis en place avec la participation des banques. Ses
ressources peuvent contribuer au redressement financier d’un établissement en difficulté ou à
l’indemnisation des déposants d’un établissement de crédit mis en liquidation jusqu’à concurrence
de 50.000 dirhams par déposant.
La loi bancaire 2006 a apporté des précisions relatives particulièrement au fonds collectif de
garantie. Ce fonds a été mis en place d’une part afin d’indemniser les clients et d’autre part, dans
un but de soutien aux établissements de crédit en leur accordant des prêts quand la situation le
justifie. Plus exactement ces précisions ont concerné, en premier lieu, les exceptions liées à ce
fonds de garantie plutôt que son mode de fonctionnement. L’article 107 édicte les exceptions au
programme de couverture du fonds :
• Les fonds reçus de la part des autres établissements de crédit ne sont pas compris dans le
programme de couverture prévu par le fonds de garantie,
• Les fonds reçus des filiales de l’établissement de crédit, de ses membres, de ses organes
d’administration, de surveillance et de direction de ses actionnaires disposant d’au moins 5%
de droits de vote, ne sont pas non plus concernés par cette couverture,
• Les organismes fournissant des services financiers.
En second lieu une deuxième et dernière disposition a été introduite et concerne le mode de
financement du fonds de garantie, sa gestion ainsi que ses interventions. Ces modalités sont fixées
par le Gouverneur de Bank Al Maghrib (article 111 de la loi bancaire de 2006).

d. Protection des emprunteurs

 Annulation et réduction de crédit

Pour la protection des entreprises contre toute réduction ou annulation de crédit à durée
indéterminée, la loi bancaire a énoncé dans l’article 63 que « tout concours sans échéance fixe
consenti par un établissement de crédit ne peut être réduit ou interrompu que sur notification
écrite et à l’expiration d’un délai de préavis fixé lors de l’octroi du concours».
Un délai de préavis est fixé lors de l'octroi du crédit ; à défaut, les banques tendent à accréditer
auprès de la justice "un usage" de 60 jours pour les découverts et de 30 jours pour l'escompte.

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