Page 125 - CIFPB_DMB_Tronc commun_Manuel_Techniques de communication

Environnement Bancaire et Monétaire Brevet Bancaire Métiers

• Les loyers des biens donnés en crédit–bail et non réglés 90 jours après leur terme.
• Les encours de crédit par décaissement et par signature consentis à des contreparties dont
la situation financière ne peut être évaluée faute de disponibilité de l’information ou de la
documentation nécessaire à cet effet.

• Les encours de crédit dont le recouvrement total ou partiel peut être mis en cause en raison
des difficultés au niveau du secteur d’activité dans lequel opère le débiteur, de l’existence de
problèmes de gestion ou de litiges entre les actionnaires ou de déséquilibres persistant dans
la capacité financière.

Sont classés dans la catégorie des créances douteuses
• Les soldes débiteurs des comptes à vue qui n’enregistrent pas pendant une période de 180
jours des mouvements créditeurs réels.
• Les encours des crédits amortissables, des crédits remboursables en une seule échéance
ainsi que les loyers des biens donnés en crédit-bail non honorés 180 jours après leur terme.

• Les encours des crédits par décaissement ou par signature consentis à des contreparties
déclarées en redressement judiciaire.

• Les encours de crédit dont le recouvrement total ou partiel est incertain du fait de la
dégradation de la situation du débiteur ou pour toute autre raison citée plus haut.
Sont classés dans la catégorie des créances compromises

• Les soldes débiteurs des comptes gelés pendant une période de 360 jours,
• Les encours de crédits amortissables, des crédits remboursables en une seule échéance ainsi
que les loyers des biens donnés en crédit–bail non honorés 360 jours après leur terme,
• Les encours des crédits par décaissement ou par signature dont le recouvrement total ou
partiel est peu probable du fait de considérations telles que la perte par le débiteur de 75 %
ou du tiers de sa situation nette non accompagnée d’une décision de l’Assemblée Générale
Extraordinaire (AGE) de poursuite de l’activité, l’introduction d’une action en justice pour le
recouvrement de la créance, la contestation par voie judiciaire de la totalité ou d’une partie
des créances, la cessation d’activité ou la liquidation judiciaire.

3.4 Contrôle des établissements de crédit

Pour s’assurer de la solidité et de la pérennité du système bancaire, tout un arsenal de contrôle
bancaire a été mis en place. Par ailleurs, les banques sont tenues de mettre en place des systèmes
de contrôle interne.

a. Le système de contrôle externe

Bank Al-Maghrib peut vérifier l’adéquation de l’organisation administrative et comptable des
établissements de crédit, et de leurs systèmes de contrôle interne. Cette mission peut être
assurée, aussi bien par des inspecteurs de Bank Al-Maghrib que par des auditeurs externes. Les
auditeurs externes doivent s’assurer et attester de la fiabilité du contrôle interne, et sont tenus de
signaler à Bank Al-Maghrib tout fait ou décision de nature à porter atteinte à la renommée de la
profession.
Dans le cadre de la coordination et l’échange d’informations entre les différentes autorités de
contrôle du secteur financier, il a été institué une commission de coordination des organes de
supervision du secteur financier, composée essentiellement des représentants de Bank Al-

125