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Environnement Bancaire et Monétaire Brevet Bancaire Métiers

• Le droit à la protection de ses droits économiques ;
• Le droit à la représentation ;
• Le droit à la rétraction :
• Le droit au choix; le droit à l’écoute.

b. Loi de protection des données personnelles

Dans le même cadre de renforcement de la protection de la clientèle, une Loi relative à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel est
aussi en vigueur (Loi n° 09-08 BO du 5 mars 2009).Médiation bancaire
Le Centre Marocain de Médiation Bancaire « CMMB » a été créé en 2013, sous un régime
associatif par les membres fondateurs suivants : Bank Al-Maghrib, le Groupement professionnel
des banque « GPBM », l’Association Professionnelle des Sociétés de Financement « APSF », la
Fédération Nationale des Associations de Micro-crédit « FNAM » et l’Agence Nationale de la
Promotion des Petites et Moyennes Entreprises « ANPPME ».
Un Médiateur en charge de la gestion du CMMB a été nommé son Conseil d’Administration en
date du 14 mars 2014.

Afin de le conforter dans son indépendance, le CMMB est supervisé par Bank Al-Maghrib et il est
même installé dans la Succursale de Bank Al-Maghrib à Casablanca.

Ainsi tout client qui n’ayant pas reçu de réponse à sa réclamation de la part d’un établissement de
crédit ou n’étant pas satisfait de la réponse reçue, peut saisir à titre gratuit le Médiateur, soit par
courrier recommandé avec accusé de réception, soit on le déposant contre décharge auprès du
CMMB.
Le CMMB a pour compétence le traitement des différends entre les parties dont le montant est :
• Égal ou inférieur à 1 000 000 DH, dans le cadre de médiation dite institutionnelle (service
gratuit)
• Supérieur à 1 000 000 DH dans le cadre de la médiation dite conventionnelle (service
payant).

Quant au délai réglementaire de réponse pour rapprocher les points de vue des parties et de leur
proposer une solution de leur différend, il est fixé à 30 jours en cas de médiation institutionnelle
et à 90 jours pour la médiation conventionnelle.

Il y a lieu de noter que les établissements ont l’obligation réglementaire d’informer leur clientèle
sur les modalités de recours à la médiation du CMMB.

c. Protection des déposants

 Droit au compte
L’article 112 de la loi bancaire de 2006 confère la possibilité à toute personne qui ne dispose pas
d’un compte de dépôt et qui s’est vu refuser son ouverture par plusieurs établissements de crédit,
de demander à Bank Al Maghrib de désigner un établissement bancaire auprès duquel elle pourra
se faire ouvrir ce compte.
L’établissement en question est tenu de s’exécuter sous peine de sanction. Cependant, il peut
limiter les services aux seules opérations de caisse avec ou sans délivrance de chéquier.

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