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Fiscalité marocaine

Brevet Bancaire Métiers – Chargé de clientèle Conducteur de Formation

3 ème cas : IS réel est supérieur à l’IS théorique, on procède à un reversement du reliquat au plus
tard le 31 mars 2018.
• Mode de déclaration : Télé paiement

 Cas N° 4 : Fiscalité locale : Taxe professionnelle (ex Patente)

1. Prix de Revient du local (PR) :

900 000 + 1 200 000 + 700 000 + 850 000)
PR = 3 650 000,00 Dhs
2. La valeur locative = PR x 3%

3 650 000,00 x 3% = 109 500,00 Dhs
3. Taxe professionnelle à régler à la Perception :
a) Règlement dans le délai :

109 500,00 x 30% = 32 850,00 (Principal)
b) Règlement hors délai (1 mois de retard) :
1 mois de retard fait supporter la banque des pénalités et des majorations c’est-à-dire

(10% x Principal) + (5% x Principal)
Donc le montant à régler à la Perception = principal de l’impôt + pénalité + majorations
= (32 850,00 + (10% x 32 850,00) + (5% x 32 850,00)

= 32 850,00 + 3 285,00 + 1642,50
= 37 777,50 Dhs

 Cas N° 5 : Taxe de services communaux - TSC - (ex taxe d’édilité)

Rappelons que la base imposable à la taxe professionnelle est la même pour la taxe de services
communaux ; soit 109 500,00.

a) Cas de l’agence située à la ville :
Montant de la TSC = 109 500,00 x 10,5% = 11 497,50 Dhs par année.
b) Cas de l’agence située à l’extérieur de la ville :

Montant de la TSC = 109 500,00 x 6,5% = 4 117,50 par année.
Conclusions à déduire :
1. La TP et la TSC sont deux taxes à régler annuellement à la perception.

2. Le règlement de la TP ou de la TSC en dehors du délai c’est-à-dire après la date
d’exigibilité est sanctionné par une pénalité de 10% à quoi s’ajoutent des majorations de
5% pour le 1 mois et 0,5% par mois supplémentaire.
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