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Fiscalité marocaine

Brevet Bancaire Métiers – Chargé de clientèle Conducteur de Formation

Cas d’application - Corrigés

 Cas N° 1 : PRORATA DE TVA

A- TVA sur livraison à soi-même

 En matière de TVA :

• Une livraison à soi-même se présente lorsque l’entreprise entant que maitre d’ouvrage
réalise pour elle-même un projet de construction (immeuble) à inscrire à l’actif du bilan, et
ce à la place d’un promoteur immobilier.
• L’opération de la livraison à soi-même est passible de la TVA et le fait générateur s’installe
au moment de l’achèvement des travaux de construction, et ce conformément aux
dispositions du code général des impôts.
• Le traitement fiscal de l’opération est à deux niveaux :

1. Au moment des travaux :
La TVA facturée par les fournisseurs au titre des opérations ouvrant droit à déduction est
récupérable à 100% (et non au prorata).
2. A l’achèvement des travaux :

• Une collecte de TVA au taux de 20% applicable sur le prix de revient du bien à base des
factures des fournisseurs : TVA théorique.

• Une récupération de TVA = TVA théorique x prorata.
• Déclarer la TVA collectée sur livraison à soi-même (taux de 20% du coût de revient).

• Délai : déclaration avant l’expiration du mois suivant celui de l’achèvement.

 Autres formalités fiscales à accomplir au plan fiscalité locale :

• Déclaration d’inscription à la taxe professionnelle (N° de la taxe professionnelle).
• Délai : avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de début d’activité.

Ci- après un cas d’illustration :
Prix de Revient : 145 000 Dhs
TVA collectée théorique = PR x 20%
= 145 000 x 20% = 29 000

TVA récupérable = TVA théorique x prorata en cours
= 29 000 x 60% = 17 400

TVA à verser au trésor (TVA non déductible) = TVA théorique – TVA récupérable
= 29 000 – 17 400 = 11 600

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