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Fiscalité marocaine

Brevet Bancaire Métiers – Chargé de clientèle Conducteur de Formation

 Cas N° 2 : TVA

Question 1 : Conclusions à faire à partir des hypothèses
• La soumission de la banque à l’obligation de Télé déclaration télé paiement de la TVA dans
la mesure où le CA hors TVA dépasse 50 millions de Dhs ;

• La banque réalise un chiffre d’affaires taxable à la TVA et exonéré;
• La récupération de la TVA facturée par les fournisseurs en ce qui concerne les opérations
ouvrant droit à déduction est limitée à 80% (Prorata) ;

• Le régime d’encaissement pour la banque est vérifié par des produits réellement encaissés
(comptabilisés à la classe 7) et qui coïncide avec le débit des comptes clients et donc le
chiffre d’affaires est déterminé selon la formule suivante :

Produits encaissés de la classe 7 + Produits perçus d’avance – produits à recevoir
• La déclaration de la TVA est mensuelle.

Question 2 :
a) Ventilation du chiffre d’affaires :

• CA taxable = (2 200 000 /1.10) + (715 000/1.10)
= 2 000 000 + 650 000
= 2 650 000
• CA exonère = 300 000
• CA total = 2 650 000+ 300 000 = 2 950 000

b) Détermination de la TVA collectée :

TVA collectée = (2 000 000 x 10%) + (650 000 x 10%)
= 200 000 + 65 000
= 265 000
Rappelons que les intérêts débloqués en faveur des organismes ayant des placements à revenu
fixe sont de nature des frais financiers et que les intérêts correspondants à la TVA collectée sur
cette opération ne rentre pas dans le calcul du chiffre d’affaires de la banque sachant que le même
montant de la TVA est à collecter au profit du Trésor et de même est récupérable au prorata.

Question 3 :
a) Détermination de la TVA récupérable :
Analyse et commentaire par opération :
Rappel : les récupérations de la TVA est au prorata de 80%.
1- Acquisition d’une machine d’offset à 540 000,00 TTC selon un taux de TVA à 20%.
Investissement lié à l’exploitation d’où une TVA récupérable de :
(540 000 / 1,20) x 20% x 80% = 72 000
2- Des consommables en papiers pour un montant HT 105 000.00 Dhs taux de TVA 20%
105 000 x 20% = 21 000 x 80%= 16 800 frais généraux liés à l’exploitation donc récupérable

3- Honoraires expertise avocat engagé par la banque dans une affaire de contentieux s’élèvent
22 200,00 TTC tx 10%.
Dépense engagée dans l’intérêt de la banque c’est-à-dire une charge ouvrant droit à déduction.
(22 200 / 1,10) x 10% x 80% = 1 614,54

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