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Fiscalité Marocaine
Toutefois, cette exonération ne s’applique pas en ce qui concerne :

• Les établissements stables des sociétés et entreprises n’ayant pas leur siège au Maroc
attributaires de marchés de travaux de fournitures ou de services.
• Les établissements de crédit.
• La Caisse de Dépôt et de Gestion.
• Les entreprises d’assurance et de réassurance.
• Les agences immobilières.

1.2 Assiette de la taxe professionnelle

a. Détermination de la base imposable

La taxe professionnelle est établie sur la valeur locative annuelle brute, normale et actuelle des
magasins, boutiques, usines, ateliers, hangars, chantiers, lieux de dépôts et tous autres locaux et
emplacements servant à l’exercice des professions imposables.
 La valeur locative qui sert de base de calcul est déterminée :
- soit par le contrat de bail ou actes de location,
- soit par comparaison avec d’autres activités,
- soit par appréciation directe.
 La valeur locative des usines et établissements industriels englobe également tous les moyens
matériels de production.
En aucun cas la valeur locative ne pourra être inférieure à :
- 3% du prix de revient des terrains,
- 3% du prix de revient des bâtiments, agencement, matériel et outillage (loi de finances 2003
er
applicable à ces éléments acquis à compter du 1 janvier 2003).
Cependant, la valeur locative servant de base de calcul à la taxe proportionnelle due par les
usines, les établissements industriels et les prestataires de service, au titre des terrains, bâtiments
et leurs agencements, matériel et outillage, est limitée à la partie de leur prix de revient égale ou
er
inférieure à 50.000.000 Dhs. (Loi de finances du 1 juillet au 31 décembre 2000, éléments acquis à
er
compter du 1 janvier 2001).
En ce qui concerne les établissements hôteliers et par dérogation aux dispositions du I ci-dessus, la
valeur locative servant de base au calcul de la taxe professionnelle est déterminée par application
au prix de revient des constructions, matériel, outillage, agencements et aménagements de
chaque établissement, des coefficients fixés en fonction du coût global des éléments corporels de
l’établissement considéré, qu’il soit exploité par son propriétaire ou par le locataire.
Ces coefficients sont fixés comme suit :
• 2 % lorsque le prix de revient est inférieur à 3 000 000 de dirhams ;
• 1,50 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 3 000 000 et inférieur à 6 000 000 de dirhams ;
• 1,25 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 6 000 000 et inférieur à 12 000 000 de dirhams ;
• 1 % lorsque le prix de revient est égal ou supérieur à 12 000 000 de dirhams.
Ces coefficients réduits ne sont cumulables avec aucune autre réduction de cette taxe.

La taxe professionnelle des sociétés de personne ou de capitaux est établie au nom de la raison
sociale.

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