Page 113 - Manuel_Fiscalité Marocaine actualisé_Neat
P. 113
Fiscalité Marocaine
Résumé
Conformément aux dispositions du CGI (article 1 à 20 bis) cette
partie expose les passages nécessaires à la compréhension des
modes et des modalités d’application de l’impôt sur les sociétés
(l’IS) en ce qui concerne le champ d’application, la base
imposable, les exonérations, les taux, les modes de
détermination et de liquidation sous forme de cotisation
minimale ou d’acomptes provisionnels selon le procédé de télé
paiement.
L’IS en tant qu’impôt direct basé sur le résultat fiscal (RF)
déterminé comme :
RF= RC (produits – charges) + R (réintégration : charges non
admises fiscalement - D (déductions : produits non imposables)
Rappelons que l’IS, comme la TVA et l’IR, est régi par le CGI et
doit être versé au Trésor et déclaré à l’Administration fiscale
selon le procédé électronique de télé paiement- télé
déclaration à défaut de quoi une sanction fiscale s’applique ;
soit une majoration de 1% applicable sur les droits dus ou qui
auraient été dus en l’absence d’exonération.
113
