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Fiscalité Marocaine

3. Liquidation et versement de l’IS

La liquidation de l’impôt consiste à déterminer son montant en multipliant la base imposable par
le taux correspondant. L’IS est un impôt qui se caractérise par :
 la pluralité de ses taux,
 son mode de paiement à travers le système des acomptes provisionnels,
 l’existence d’une cotisation minimale à payer même si l’exercice est déficitaire.

3.1 Taux d’IS

La loi a prévu un taux normal et des taux particuliers :

a. Taux normal

Le taux normal unique proportionnel est fixé à 30% et s’applique à toutes les sociétés marocaines
et toutes les sociétés étrangères ayant un établissement stable au Maroc sauf celles qui sont
soumises à l’imposition forfaitaire selon des taux dérogatoires.

b. Taux particuliers

 Taux de 37%

Ce taux s’applique à Bank Al Maghrib, à la caisse de dépôt et de gestion (CDG), aux sociétés
d’assurances et de réassurances, ainsi qu’aux établissements de crédit et organismes assimilés.

 Taux de 17.5% :

Ce taux applicable notamment et sous réserve à certaines conditions aux :
 entreprises exportatrices des produits et services ;

 entreprises, autres qui opèrent dans le secteur minier, qui vendent des produits finis à des
entreprises installées dans la plateforme d’exportation des produits finis ;

 entreprises hôtelières ;
 entreprises artisanales ;
 établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle ;
 promoteurs immobiliers ;
 sociétés sportives.

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