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Fiscalité Marocaine
 Provision pour gratification du personnel

Ces provisions ne sont déductibles que dans la mesure ou les modalités de versement résultent
d’un engagement formel c’est à dire, écrit par la société avant la date de clôture de l’exercice
considéré.

 Provision pour indemnité de licenciement
Ces provisions sont déductibles à condition que les personnes qui seront licenciées soient
informées de leur licenciement au cours de l’exercice considéré. De même que le montant doit,
soit correspondre au barème légal, soit être fixé par voie de justice.

 Pertes diverses se rapportant à l’exploitation

Les pertes subies par la société dans son exploitation normale sont déductibles, c’est le cas
également où ces pertes résultent d’évènements ayant affecté certains éléments de l’actif et
ayant entraîné une diminution de l’actif net. Il peut s’agir :
 des pertes résultant de l’annulation de créances devenues définitivement irrécouvrables,

 des pertes résultant de vols, de détournements ou de sinistres, dûment justifiés,
 des pertes subies et les moins-values constatées lors de la cession ou du retrait d’éléments
d’actif,
 des dommages- intérêts mis à la charge de la société par suite d’un jugement judiciaire,
 des pertes de change,
 des rappels d’impôts : ces rappels d’impôts sont déductibles lorsqu’ils se rapportent à des
impôts eux même déductibles.

c. Report déficitaire

Le déficit d’un exercice peut être déduit du bénéfice de l’exercice suivant. A défaut de bénéfice ou
en cas de bénéfice insuffisant pour que la déduction puisse être opérée en totalité ou en partie le
déficit ou le reliquat du déficit peut être déduit des bénéfices des exercices suivants jusqu’au 4 ème
exercice qui suit l’exercice déficitaire.
Toutefois, cette limitation du délai de déduction n’est pas applicable au déficit ou à la fraction du
déficit correspondant à des amortissements régulièrement comptabilisés et compris dans les
charges déductibles de l’exercice.

d. Charges non déductibles

Ne sont pas déductibles du résultat fiscal, notamment :
• les amendes, pénalités et majorations de toute nature pour infraction en matière :
- d’assiette des impôts directs et indirects,
- de paiement tardif desdits impôts,

- de législation du travail,
- de réglementation de la circulation,
- de réglementation de contrôle des changes,
- de réglementation de contrôle des prix.

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