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Fiscalité Marocaine

• Les montants des achats et prestations revêtant un caractère de libéralité
• N’est déductible que dans la limite de (100.00 Dhs et 50.000 Dhs à compter de janvier 2019)
dirhams par mois et par fournisseur, les achats, travaux ou prestations de services dont le
montant dépasse dix mille (10 000 et 5.000 Dhs à compter de janvier 2019) dirhams par jour et
par fournisseur réglés en espèce.

• Le montant de la contribution pour l’appui à la cohésion sociale mise à la charge des sociétés.

Illustration

La société « SODIA : S.A » est une société au capital de 2 Millions de Dhs intégralement libéré. Son
bénéfice comptable avant I.S réalisé au cours de l’exercice 2003, s’élève à 248.200 Dhs.
Afin de déterminer le résultat fiscal de cette société et le montant de l’IS, on vous communique les
éléments ci-après :

I- Produits non imposables 85.300
II- Charges comptabilisées :

1/ Achats de marchandises facturées par le fournisseur le 28/12/03 mais non
réceptionnées au 31/12/03 78.150
2/ Jetons de présence versés aux administrateurs 19.700
3/ Commissions de courtage versées à des agents agréés en bourse 2.950
4/ Salaire annuel du directeur commercial de la société 244.250
5/ Cotisations patronales de sécurité sociale 18.500
6/ Part patronale d’assurance maladie des salariés 7.850
7/ Frais de séminaire organisé dans le cadre d’une formation continue 14.800
8/ Vignettes des voitures de service 9.000
9/ Taxe professionnelle 8.250
10/ Taxe d’habitation du domicile privé de l’associé principal 2.840
11/ Redevances-leasing 25.800
12/ Intérêts des comptes courants des associés 300.000
• Montant des comptes courants des associés : 3 Millions Dhs
• Taux réglementaire : 2,85%
• Durée de la mise à la disposition de la société au cours de l’exercice 2003 : 9 mois
13/ Dotations aux amortissements et aux provisions :
a/ Dotations correspondants à l’amortissement d’un matériel selon le mode dégressif. 31.875

• Valeur d’origine : 85.000
• Date d’acquisition : 26/07/03
• Durée probable d’utilisation : 5 ans
b/ Machine acquise le 01/07/2002 pour 56.000 Dhs (TVA déductible) ; amortissement
constant au taux de 10%. Par suite d’omission aucun amortissement n’a été comptabilisé
en 2002. La dotation pratiquée en 2003 est de
8.400
c/ Provisions pour créances douteuses 85.800
Cette provision a été calculée de façon globale en fonction des taux d’impayés moyens des
exercices précédents.
d/ Provision pour I.S 2003 75.630
e/ Provision pour dépréciation des stocks constituée suite à une baisse du prix d’un lot de
marchandises de la société en dessous du prix de revient : 125.000

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