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Fiscalité Marocaine
4. Acomptes provisionnels
Quatre (4) acomptes provisionnels dont chacun est égal à 25% du montant de l’I.S dû au titre du
dernier exercice clos doivent être versés spontanément par la société avant l’expiration des 3 ème ,
6 ème , 9 ème et 12 ème mois suivant la date d’ouverture de l’exercice comptable en cours.
Toutefois, le paiement du montant de la cotisation minimale de 1500 dirhams prévue au point
suivant doit être effectué en un seul versement avant l’expiration du 3ème mois suivant la date
d’ouverture de l’exercice comptable en cours.
Lorsque l’impôt dû au titre de cet exercice est supérieur aux acomptes versés, le reliquat doit être
payé spontanément avant l’expiration du 3 ème mois suivant la date de clôture de cet exercice.
Lorsque l’impôt dû au titre de cet exercice est inférieur aux acomptes, l’excédent versé est imputé
d’office sur le premier acompte provisionnel échu et le cas échéant sur les autres acomptes
restants. Le reliquat éventuel est restitué d’office à la société dans le délai d’un mois à compter de
la date d’échéance du dernier acompte provisionnel.
5. Cotisation minimale
Le montant de l’I.S ne peut être inférieur, pour chaque exercice quel que soit le résultat fiscal de
la société, à une cotisation minimale.
La base de calcul de la cotisation minimale est constituée par le montant hors taxe d’une base
comprenant les éléments suivants : le chiffre d’affaires, les produits accessoires, les produits
financiers (à l’exclusion des produits de participation), les subventions, primes et dons reçus de
l’Etat, des collectivités locales ou des tiers. Le taux de la cotisation minimale est fixé à 0,5%.
Ce taux est ramené 0,25% pour les opérations effectuées par les sociétés commerciales au titre
des ventes portant sur les produits pétroliers, le gaz, le beurre, l’huile, le sucre, la farine, l’eau,
l’électricité.
La cotisation minimale acquittée au titre d’un exercice déficitaire ainsi que la partie de cotisation
qui excède le montant de l’impôt acquitté au titre d’un exercice donné, sont imputées sur le
montant de l’impôt qui excède celui de la cotisation exigible au titre de l’exercice suivant.
A défaut de cet excédent, ou en cas d’excédent insuffisant pour que l’imputation puisse être
opérée en totalité ou en partie, le reliquat de la cotisation minimale peut être déduit du montant
de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit
l’exercice déficitaire ou celui au titre duquel le montant de la dite cotisation excède celui de
l’impôt.
N.B. - Le minimum de la cotisation minimale est de 1.500 Dhs.
- La cotisation minimale n’est pas due par les sociétés pendant les 36 premiers mois
suivant la date du début de leur exploitation.
Précision :
La loi de finance 2016 a supprimé le droit d’imputation de la cotisation minimale en matière d’IS
concernant les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2016.
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