Page 94 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

 Conditions de déductibilité.

Pour être déductible et partant remboursable, une taxe doit remplir les conditions suivantes.

 Elle doit être payée (une taxe qui n’est pas effectivement payée ne peut prétendre au
remboursement).

 La taxe doit être justifiée. Elle doit figurer sur un document probant (facture ou mémoire)
remplissant les conditions exigées par la loi.

 La taxe ne doit pas être exclue du domaine de la déduction concernant les opérations
prévues par l’article 106 du code général des impôts.

 La TVA récupérable sur les frais généraux et les immobilisations doit être justifiée par un
relevé détaillé des achats et déclaré selon mode EDI (échange de données informatisées)
avec l’Administration fiscale.

 Plafond de TVA à rembourser.
 La TVA déductible n’est pas forcément remboursable en totalité, autrement dit il y a un
maximum ou un plafond de TVA déductible qui est remboursable.
 Les remboursements sont liquidés dans la limite du montant de la taxe sur la valeur ajoutée
calculée fictivement sur la base du chiffre d’affaires déclaré pour la période considérée, au
titre des opérations réalisées sous le bénéfice des exonérations et suspension prévues.

 Date limite de dépôt de la demande de remboursement.

 Le dépôt de la demande de remboursement doit être effectué auprès du service local des
impôts dont dépend le bénéficiaire, à la fin de chaque trimestre de l’année civile au titre des
opérations réalisées au cours du ou des trimestres écoulés.
 Ce dépôt est effectué dans un délai n’excédant pas l’année suivant le trimestre pour lequel
le remboursement est demandé.
 Ainsi à titre d’exemple, la demande de remboursement de la TVA au titre du 3ème trimestre
2005 doit être formulée au plus tard le 31/12/2006.

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