Page 93 - CIFPB_BBM_TC_Manuel Aspects juridiques liés à l'activité bancaire

Fiscalité Marocaine

a. Principe de remboursement.

 Opérations bénéficiaires du remboursement.

Ce sont les opérations exonérées avec droit à déduction. Nous en rappelons quelques-unes ci-
après :

 Les produits livrés et les prestations de services rendues à l’exportation.
 Les marchandises ou objets placés sous les régimes suspensifs en douane.
 Les engins et filets de pêche destinés aux professionnels de la pêche maritime.
 Les engrais.

 Certains articles limitativement énumérés, au paragraphe 5 de l’article 94 du livre d’assiette
et de recouvrement destinés à usage exclusivement.

 Les biens d’investissement à inscrire dans un compte d’immobilisation et ouvrant droit à
déduction.
 Les opérations de vente de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de
mer.
 Les ventes aux compagnies de navigation, aux pêcheurs professionnels et aux armateurs de
la pêche de produits destinés à être incorporés dans les bâtiments.
 Les opérations de restauration de monuments historiques classés et équipements de base
d’utilité publique, effectuées par des personnes physiques ou morales.
 Les opérations de construction de locaux à usage exclusif d’habitation dont la superficie
couverte et la VIT par unité de logement, n’excèdent pas respectivement 100 m² et 200.000
Dhs.
 Les véhicules neufs acquis par des personnes physiques en tant que voiture de location
(taxi).
 Les dons octroyés à l’Etat, aux collectivités locales, aux établissements publics et aux
associations reconnues d’utilité publique, par les gouvernements étrangers ou par les
organisations internationales.

 Les dons octroyés par le gouvernement marocain aux gouvernements étrangers.
 Les biens et les services acquis ou loués par les entreprises étrangères de production audio-
visuelle cinématographique ou télévisuelle à l’occasion de tournage de films au Maroc.

 Remboursement de la taxe en cas de cessation d’activité.

Le redevable qui met fin à son activité taxable est autorisé à demander le remboursement du
crédit de la taxe. Ce remboursement se justifie dans la mesure où le redevable ne peut plus
déduire la taxe acquittée par ses soins.

b. Détermination du montant de TVA remboursable.

Il faut rappeler que le remboursement constitue le prolongement de la déduction. Une taxe
remboursable est une taxe déductible. Une taxe qui n’est pas déductible ne peut prétendre au
remboursement.

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