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Les principes fondamentaux des Assurances de Personnes

28 984820 540 68 865130 9910

29 984280 570 69 855220 10820
30 983710 610 70 844400 11890
31 983100 630 71 832510 13150
32 982470 650 72 819360 14520

33 981820 710 73 804840 16040
34 981110 800 74 788800 17760
35 980310 890 75 771040 19860

36 979420 910 76 751360 21550
37 978510 980 77 729810 23840
38 977530 1050 78 705970 26350

1.2 Taux d’intérêt

a. Taux technique

Le taux d’intérêt technique est utilisé pour la tarification et le calcul de la provision mathématique, c’est-
à-dire la dette de l’assureur envers son assuré. Pour le calcul de la cotisation pure (coût du risque),
l’assureur tient compte d’un taux d’intérêt minimum garanti. Il s’oblige donc à verser les intérêts fixés au
souscripteur et ceci quel que soit le rendement réel du produit. En fait les assureurs n’ont aucune
obligation dans ce domaine mais pour les contrats libellés en dirhams, un taux d’intérêt minimum est
presque toujours garanti au moment de la souscription.
Afin d’éviter aux assureurs de prévoir des taux d’intérêt techniques trop importants qu’ils ne pourraient
tenir sur une longue période du fait des variations de conjoncture économique, le législateur détermine
les bases de calcul de taux qui peuvent être garantis par l’assureur (Arrêté 1548-05 du 10 octobre 2005
du Ministère de l’Economie et des Finances relatif aux entreprises d’assurances et de réassurance).
L’assureur s’engage sur un taux technique valable pour toute la durée du contrat, ce qui revient à dire
que c’est le taux minimum qu’il doit obtenir en rendement de ses placements pour honorer sa dette
envers ses assurés.

b. Participation aux bénéfices

C’est le mécanisme selon lequel les entreprises d’assurance vie distribuent à leurs assurés les bénéfices
techniques et financiers qu’elles réalisent. Selon l’arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation
N°2240-04 du 27 décembre 2004 relatif au contrat d’assurance, les entreprises d’assurance doivent
distribuer au minimum 70% de leurs bénéfices techniques et financiers. Les bénéfices distribués viennent
augmenter le taux minimum garanti

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