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Corrigé du cas N°5

Module I : Les effets de commerce

• Les indications « billet payable à l’échéance » et « au porteur », ne

sont ni obligatoires ni facultatives ;

• La garantie de paiement (aval) est facultative ;

• Le lieu de paiement (obligatoire) ;

• La signature du souscripteur (obligatoire) ;

Pour compléter ces listes il convient d’ajouter les mentions obligatoires

suivantes : la dénomination »billet à ordre », la promesse pure et simple de

payer une somme déterminée, le nom du bénéficiaire du paiement, date et

lieu de la souscription du billet à ordre et l’échéance du billet

Au niveau des mentions facultatives il faut ajouter l’avis de domiciliation.

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