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Corrigé du cas N°4

Module I : Les effets de commerce

• Les deux premières mentions portant sur le taux d’intérêt ne sont ni obligatoires ni facultatives.

• L’échéance de la LCN (obligatoire) ;

• La provision (facultative)

• Le lieu de paiement (obligatoire) ;

• L’endossement (facultative) ;

• La signature du tireur (obligatoire) ;

• L’acceptation (facultative).

Pour compléter cette liste il faut ajouter au niveau des mentions obligatoires :

• La dénomination de LDC ;

• Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;

• Le nom du tiré ;

• Le nom dZu bénéficiaire ;
• Date et lieu de création de la LDC.

S’agissant des mentions facultatives, il convient d’ajouter :

• L’aval ;
• Le paiement partiel ;

• Le protêt.

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