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Enoncé du cas N°4

Module I : Les effets de commerce

Dans la liste ci-dessous, distinguez les mentions obligatoires des mentions facultatives
de la lettre de change :

• indication du taux d’intérêt qui sera appliqué par le fournisseur au
client ;

• indication du taux d’intérêt qui sera appliqué par la banque au
moment de l’escompte ;

• l’échéance de la lettre de change ;

• la provision ;

• le lieu où le paiement doit s’effectuer ;

• l’endossement ;

• la signature du tireur ;

• l’acceptation.
Après avoir distingué entre mentions obligatoires et mentions facultatives de la lettre de

change, complétez vos deux listes en y ajoutant les mentions manquantes.

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