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Corrigé du cas N°2

Module I : Les effets de commerce

1.La lettre de change ou traite est un titre par lequel une personne appelée tireur

donne l'ordre à l'un de ses débiteurs, appelé tiré, de payer une certaine somme, à une
certaine époque appelée échéance, à une troisième personne appelée bénéficiaire et à

l’ordre de celui-ci. La lettre de change constitue un engagement commercial par
nature.

2.Les mentions obligatoires de la lettre de change sont :

- La dénomination de lettre de change ;

- Le mandat pur et simple ;

- Le nom de celui qui doit payer, dénommé tiré ;

- Le lieu où le paiement doit s'effectuer ;
- Le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;

- L'indication de la date et du lieu où la lettre de change est créée ;

- L'indication de l'échéance ;

- La signature de celui qui émet la lettre dénommé tireur.

3. La provision consiste à la livraison réelle et effective de la marchandise.

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