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VOTES

Bertrand SAVOURÉ Bertrand SAVOURÉ
R - Le notaire-entrepreneur doit répondre R - Je veux juste ajouter que
à cette question de l’entreprise notariale. dans le futur RPN et dans le
En revanche, je ne crois pas qu’il faille futur code de déontologie, nous
partager cette vision négative sur les flux. avons mis l’accent sur le rem-
Il faut avoir en tête un seul chiffre : avant placement. Face au constat que
2019-2020, on comptait à peu près 700 à la suppléance, étant judiciaire,
800 000 ventes immobilières par an. Et s’avère très compliquée à mettre
puis il y a eu un embrasement, et nous en œuvre, nous développons
sommes arrivés au chiffre de 1,2 million de plus en plus le statut du
ventes sur 12 mois glissants. Mais ce chiffre notaire remplaçant. Le notaire
de 1,2 million ventes ne pouvait pas res- remplaçant sera beaucoup plus
ter comme il était, ce n’était pas possible. facile à mettre en place, pas
Aujourd’hui, en fait, nous ne sommes pas forcément dans le cas cité mais
en train de baisser à un volume qui sera dans d’autres circonstances.
définitivement bas ; nous sommes en train On tend donc à développer un
de revenir à une situation probablement autre statut à côté du notaire
plus normale. suppléant, ce qui permettra
peut-être d’alléger un peu la
Bien sûr, il nous faut du temps pour nous suppléance.
réadapter, parce que les charges ont aug-
menté en fonction de l’augmentation Jean-Charles VEYRAC
des volumes et parce qu’on ne baisse pas (cour d’appel de Rennes, Président l’on se retrouve face à autant de ministères
les charges aussi vite que l’on baisse les délégué de la Chambre de Loire- intéressés suite à un congrès.
volumes. Atlantique et Vice-pdt de la Chambre Une politique du logement va se mettre
interdépartementale de Rennes) en place. Ils ont donc souhaité continuer à
Franz OTTE (cour d’appel d’Angers,
commission Cohésion) Q - Ma première question porte sur la nous rencontrer et à suivre les propositions
que nous avons pu faire. Bien évidemment,
Q - Je vais vous parler de la suppléance. libéralisation de la sollicitation person- ce n’est pas moi qui tiens la plume mais
nalisée. J’ai l’impression que des choses
En 2022, la Chambre des notaires m’a vont évoluer dans le domaine. Personnel- tout est fait par la profession pour être
demandé de suppléer une consœur. La lement, je ne suis pas convaincu que ce entendu.
Chambre a eu connaissance, fin août, du soit forcément l’ADN du notariat, surtout
fait que ce notaire n’était plus présent à en période de crise, de difficultés écono- Bertrand SAVOURÉ
l’étude. Elle était seule et avait une seule miques pour nos études. Cette réforme R - En fait, il n’y a aucune libéralisation
collaboratrice qui est partie ailleurs. Les est importante. Pourrait-on avoir un de la sollicitation personnalisée. Ces deux
clients appelaient la Chambre. peu plus de précisions ? textes ne font que réaffirmer, à l’intérieur
La Chambre a saisi officiellement le La seconde question concerne vos rap- de ce code et de ce règlement, ce qui
tribunal le 4 octobre. Il faut, effectivement, ports avec l’État. Nous avons une crise n’existait pas dans le règlement national,
un peu de temps, au mois d’août, pour immobilière extrêmement violente qui ne parce que la sollicitation personnalisée
savoir si ce notaire est juste absent s’explique pas uniquement par les taux est assez récente. Ces textes n’étaient pas
10 jours et s’il va revenir. Le 4 octobre, d’intérêt, mais aussi par plein de raisons inclus dans notre règlement national, ils
saisie officielle du tribunal, jugement structurelles. Votre dialogue avec l’État ont donc été inclus.
qui me nomme le 8 novembre. Clé Réal est-il actif ? Sentez-vous que le gouver- En revanche, les textes sont ce qu’ils sont.
et ouverture des flux CDC le 9 décembre. nement envisage d’évoluer un peu sur Ils sont prévus par la loi et les décrets.
C’est-à-dire que de fin août au 10 décembre, ses positions en la matière ? Parce que Nous nous sommes donc « contentés »
nous n’avons pas pu répondre aux clients je dirais que les notaires de France sont de remettre l’existant dans nos textes
du notariat. L’étude était fermée et ça été inquiets. Ils ont l’impression que l’État va professionnels.
extrêmement compliqué. rester sur cette ligne un peu dure, avec Il est vrai qu’en matière de sollicitation
Effectivement, c’était un créateur qui des volumes qui s’effondrent. Pensez- personnalisée, les textes sont complexes.
avait un petit nombre de dossiers en vous que cela va changer ? En fait, personne ne comprend rien à la
cours : une quarantaine, ce n’est pas sollicitation personnalisée, pour dire les
énorme ; mais c’est quand même l’image Sophie SABOT-BARCET choses rapidement. Nous nous sommes
de la profession. R - Par rapport à ce que nous faisons avec donc « contentés », dans le code et dans
Je pense donc qu’il y aurait, à mon sens, l’État sur l’immobilier, nous avons eu un le RPN, d’inclure les textes tels qu’ils
une réforme ou un choc de simplification congrès excellent sur le logement. Et il y existent aujourd’hui : ni plus, ni moins.
des suppléances à faire… a une suite puisque nous avons, avec les En revanche, il est vrai qu’il y a une pression
membres du congrès et la présidente du très forte de l’Autorité de la concurrence
Sophie SABOT-BARCET futur congrès, rencontré plusieurs minis- pour que ces règles se libéralisent. Mais
R - Je ne connaissais pas, personnellement, tères, des représentants du gouvernement, ce n’est pas ce que nous avons fait ni dans
ce cas. Je pense, en effet, qu’il faut que l’on de la Première ministre et de l’Élysée. Tous le code, ni dans le RPN.
y réfléchisse pour que ça ne se reproduise très intéressés par les 13 propositions faites
plus. par le congrès. C’est la première fois que

LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON / N° 84 JANVIER 2024 17