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74 SESSION VOTES
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LES VŒUX ADOPTÉS

11 vœux présentés par l’équipe des rapporteurs et
7 vœux libres ont été adoptés lors de la 74 session
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de l’AL pour être soumis au CSN.

VŒUX PRÉSENTÉS PAR LES RAPPORTEURS

VŒU N° 1 et qu’elles doivent inciter et encourager les notaires salariés
APPELLATION DU NOTAIRE SANS DISTINCTION à faire acte de candidature.
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Que la circulaire du Conseil supérieur du notariat n° 2007-7 du VŒU N° 6
12 décembre 2007 soit modifiée afin que l'appellation LE QUOTA DE NOTAIRES SALARIÉ
« notaire », sans distinction du mode d'exercice soit utilisée, L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
tant dans les supports de communication de l'office, comme De revenir à la règle du 1 pour 1, c’est-à-dire d’un notaire
le papier à lettres, que dans les actes et sur le sceau. salarié pour un notaire libéral.

VŒU N° 2 VŒU N° 7
CONVOCATION AU COMITÉ TECHNIQUE RÉGIONAL EXPÉRIENCE MINIMALE REQUISE
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose : L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Qu’il soit précisé dans le règlement national, ou dans le règlement Que pour toute nomination d’un notaire, il soit justifié d’une
de toutes les instances régionales ou interdépartementales, que expérience professionnelle notariale minimale de 4 ans.
tout notaire nouvellement nommé sera convoqué en tant À ce titre, le dossier de nomination à déposer auprès de
qu’auditeur libre, soumis au secret professionnel, à la réunion Monsieur le Procureur Général devra contenir une attestation
du comité technique régional de contentieux suivant sa prestation de l’employeur actuel ainsi que tout autre élément de preuve
de serment, dans un délai compatible avec le calendrier de ses permettant de s’assurer du respect de cette durée minimale
réunions. d’expérience professionnelle.

VŒU N° 3 VŒU N° 8
VOTE DU BUDGET DES INSTANCES VOLET SPÉCIAL « NOTAIRE »
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose : DANS L’ENTRETIEN INDIVIDUEL
Que les notaires salariés soient déchargés, lors des assemblées L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
générales de compagnie, du vote du budget et de son De compléter l’entretien annuel individuel du notaire salarié
affectation, sans pour autant être exclus de la salle pendant prévu à l’article 16 de la convention collective par un volet
le vote, et qu'à l'instar des notaires honoraires, ils aient voix « notaire » dont le modèle sera élaboré par un groupe paritaire
consultative sur ce point. dédié.

VŒU N° 4 VŒU N° 9
COTISATION A LA CAISSE DE GARANTIE COLLECTIVE NOTAIRE REMPLAÇANT LIBÉRAL
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose : L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Que le décret du 29 février 1956 pris pour l'application du La création d’un arrêté de nomination spécifique au notaire
décret du 20 mai 1955 soit modifié pour préciser que le calcul remplaçant. Ce notaire remplaçant exerçant sous la forme
de la cotisation à la garantie collective a pour assiette la libérale prêterait serment en qualité de notaire auprès du
moyenne des produits bruts non plus « du notaire » mais conseil régional ou de la chambre interdépartementale
« du notaire individuel ou de la structure d’exercice ». d’exercice.

VŒU N° 5 VŒU N° 10
INCITATION À PARTICIPER AUX INSTANCES LE NOTAIRE SALARIE D’UNE INSTANCE LOCALE
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose : L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Que le Conseil supérieur du notariat rappelle aux instances La création d’un nouveau statut de notaire salarié rattaché
que tout notaire en exercice peut se présenter aux élections, à une instance locale.

18 LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON / N° 84 JANVIER 2024