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VOTES

VŒU N° 11
L’EMPLOI DU MOT NOTAIRE DANS LA CONVENTION
COLLECTIVE
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Qu’en accord avec les partenaires sociaux, soit mise à jour
la convention collective du notariat, de telle sorte que le seul
mot « notaire », dès lors qu’il désigne un notaire employeur,
soit purement et simplement remplacé par le mot
« employeur ».

VŒUX LIBRES

VŒU N° 1 VŒU N° 4
UNIFORMISER LES RAPPORTS DE DIAGNOSTICS PLANIFICATION DE LA RÉUNION DE SIGNATURE
TECHNIQUES EN VISIOCONFÉRENCE
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose : L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
- Que soient uniformisés le contenu et la présentation des L’intégration dans le règlement national des notaires ou
diagnostics : date de réalisation, conclusions, anomalies ; l’établissement d’une circulaire par le Conseil supérieur du
- De rendre obligatoire les photographies des anomalies et notariat fixant le principe de la planification du rendez-vous
généraliser la remontée électronique des conclusions dans de signature en visio-conférence par le notaire instrumentaire
les logiciels. au moyen d’une salle virtuelle sécurisée par un numéro et
un mot de passe par l’interface visio-acte.
VŒU N° 2
REGISTRE DES PACS VŒU N° 5
L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose : VADEMECUM EN CAS DE CONTRÔLE PAR LA DGCCRF
- Que soit créé un registre spécifique tenu par l’officier public L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
d’état civil procédant à l’enregistrement de la convention Que soit rédigé un recueil simple et rapide d’utilisation à
de Pacs, un registre spécifique mentionnant pour chaque l’attention des notaires afin de connaître l'étendue des
convention si les partenaires ont opté ou non pour le régime pouvoirs d’un contrôleur de la DGCCRF, les droits et
dérogatoire ; obligations du notaire contrôlé et, plus généralement, les
- Que l’accès aux informations figurant sur ce registre soit bons réflexes à avoir lors de ce contrôle et des suites qui y
limité aux seuls intéressés et aux professionnels strictement seraient apportées.
habilités à cet effet (notaire ou professionnel mandaté par
son client). VŒU N° 6
CRÉATION D’UNE CELLULE D’URGENCE
VŒU N° 3 L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
PARTICIPATION La création d’une cellule nationale et d’un onglet « Urgence »
AUX CONGRÈS sur le portail « intra notaire », regroupant la documentation
DE LA PROFESSION dédiée mais permettant aussi à tout confrère confronté à un
L’Assemblée de Liaison des notaires sinistre naturel ou une situation d’urgence d’être mis en
de France propose : relation avec un référant national, confrère ayant l’expérience
Que chaque nouveau notaire, libéral de cette situation, afin d’être soutenu, assisté et guidé dans
ou salarié, prenne, après sa première les premiers instants et premières démarches à entreprendre.
nomination, lors de sa prestation
de serment devant l’assemblée VŒU N° 7
générale de sa compagnie, RÉTABLISSEMENT DE LA VISITE PROTOCOLAIRE
l’engagement solennel d’assister à AU PRÉSIDENT DE CHAMBRE
un congrès des notaires de France
et à une session de l’Assemblée de L’Assemblée de Liaison des notaires de France propose :
Liaison dans les cinq premières Que soit rétablie la visite protocolaire de tout nouveau notaire
années de sa nomination, aux frais au président ou à l'un de ses vice-présidents préalablement
de la structure dans laquelle il exerce. à toute nomination. ■

N° 84 JANVIER 2024 / LE JOURNAL DE L’ ASSEMBLÉE DE LIAISON 19