Page 21 - CR - FRANCHISE_Neat

C
Points de contrôle Constats Préconisations
NC

Les entrées/sorties sont enregistrés au fur et à
mesure, La copie des autorisations de travail des
salariés étrangers sont présent. En cas de
contrôle, le registre du personnel doit pouvoir
être présenté.
Registre absent, mentions erronées ou
Registre du personnel présent incomplètes, la sanction est identique : indiquer la qualification professionnelle de C
et à jour chaque salarié
l’employeur aura à s’acquitter de l’amende
prévue pour les contraventions de la 4e classe
(750 € au plus pour les personnes physiques, 3
750 € au plus pour les
personnes morales), appliquée autant de fois
qu’il y a de salariés concernés.

Les documents d'identité des
salariés sont présents dans chaque dossier C

Préciser dans les attestations signées par le
salarié, le nombre d'heure mensuel qu'il
souhaite effectué, et une information sur
Une durée minimale inférieure à la durée la prise en charge des indemnités
Temps Partiel : durée applicable dans l'entreprise peut être fixée, à la journalières de la sécurité sociale en cas de
minimale de travail d'au demande du salarié, La demande et le motif doit maladie. Pour percevoir les indemnités C
moins 24 heures par semaine
être jointe au contrat de travail journalières de sécurité sociale en arrêt de
travail, il faut cumuler au moins 150 heures
de travail au cours des trois mois ou des 90
jours précédant les congés maladie

La DUE est complétée et transmise à l'URSSAF
La déclaration préalable à avant l'embauche. L'accusé de réception doit
C
l'embauche être conservé dans le dossier administrative du
salarié

Une visite d’information et de prévention Garcia Lucas a-t-il bénéficier e la visite
Les visites médicales
d'embauche (initiale) dans les 3 mois suivant l'embauche, et d'information et de prévention à NC
renouvelée tous les 5 ans max l'embauche ?

Les contrats de travail sont signés des deux
parties le jour de l'embauche. Les salaires,
Contrat à Durée indéterminé C
horaires et répartition sont remplis. Un double
du contrat a été remis au salarié.

Le contrat doit être transmis au salarié dans les 2
jours de l’embauche Les CDD
Contrat à Durée Déterminé S/O
sont utilisés à bon escient avec recours à un
motif conforme à la législation.

Attention le délai de prévenance pour un
Les périodes d'essais sont conformes à la
salarié qui a travaillé plus d'un mois est de NC
législation
14 jours et non 15 jours
Périodes d'essais
Les mentions sur les délais de prévenance de la
fin de période d'essai sont intégrées aux contrats C
de travail
Cohérence entre les disponibilités et les
contrats, les tables de répartitions
C
correspondent aux durées contractuelles du
travail prévues aux contrats
Plages de Planification et
pour les établissements ouverts 7j/7 : 2 jours consécutifs.
Table de répartition C
Dérogation à la règle sur accord des deux parties,
MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 21/27