Page 23 - CR - FRANCHISE_Neat
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C = Conforme
                REMUNERATION                                                                NC = Non Conforme
                                                           93%                              S/O = Sans Objet





                                                                                                                  C
                       Points de contrôle                         Constats                Préconisations
                                                                                                                 NC



                         Respect des classifications au regard des                Votre grille de classification n'est pas
                         responsabilités  individuelles:  Salariés  en            conforme à la grille de la CCNRR en terme
                         responsabilité de shift sans supervision au              de responsabilité, autonomie, compétence
    Classifications      niveau 3.C à minima, salarié en charge de                et relation client, Par conséquent les   NC
                         responsabilités secondaire en plus de la prise de        salaires ne sont pas alignées au niveau de
                         shift (4.A à minima), Directeur ou directrice à          responsabilité actuelle de votre équipe de
                         minima en 4.4 statut cadre                               responsable de quart,


                         En cas de déduction en paie, dans les cas
                         d'absence pour arrêt de travail, CP ou CSS etc..
    Suivi des absences                                                                                            C
                         un justificatif d'absence est présent dans le
                         dossier.
    Le remboursement des titres  conforme à la Législation (domicile-lieu de
    de transport         travail).                                                                                C


                                                            Actuellement les repas font l'objet d'une valorisation au forfait, s'agissant
                         Comptabilisé au réel et valorisé en paie avec
    Avantage repas                                          d'avantage en nature, il est recommandé au regard de l'urssaf que les repas   C
                         paiement des cotisations obligatoires
                                                                    soient saisis au réel et enregistrés au réel en paie,

                         Versement de la prime de coupure (conforme au
    Prime de coupure     taux applicable) pour chaque interruption de                                             C
                         plus de 2 heures.
                         Dès que le nombre d'heures de repos acquis
                         atteint 7 heures, le droit au repos compensateur         Attention dès la levée du couvre feu, vous
                         est ouvert. L'employeur s'engage à l'indiquer sur        devez reprendre le suivi des heures de nuit,
    Repos compensateur pour
                         le bulletin de paie ou sur un document annexé à          pour les travailleurs identifiés comme   C
    travail de nuit
                         celui-ci, en précisant le nombre de jours ainsi          travailleurs de nuit, pour le bénéficie des
                         acquis et en rappelant le délai de prise dudit           repos compensateurs de nuit
                         repos. article 32 de la CCRR

                         Est versée et figure sur le bulletin de paie. (hors
    Indemnité de blanchissage                                                                                     C
                         période de suspension du contrat de travail)
                         Majorations de 10% jusqu'à 2h00 et 30% de
    Heures de nuit                                                                                                C
                         3h00 à 6h00
                         Le personnel présent dans l'entreprise depuis
                         plus de 10 mois bénéficie des jours fériés légaux.
    Heures fériées                                                                                                C
                         Ces jours seront au choix de l'employeur, soit
                         rémunérés, soit compensés en temps.

                                                          Contrepartie en congés
    Habillage / déshabillage  Contreparties en place par statut (employé).                                        C
                                                          supplémentaires conventionnel
    Paiement des  Heures
    complémentaires      majorations 10% et  25%                                                                  C
    Paiement des  Heures   majorations  25% 50%                                                                  S/O
    supplémentaires

                         Lorsqu'il n'y a plus assez de temps pour que le salarié effectue l'intégralité de son
    Période d'essai (délai de   délai de prévenance,  versement d'une indemnité compensatrice équivalente au
    prévenance)          salaire que le salarié aurait perçu s'il avait continué à travailler jusqu'à la date     C
                         d'expiration du délai de prévenance



                                              MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11  - APE 7022Z                 23/27
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