Page 26 - CR - FRANCHISE_Neat

Obligatoire pour les entreprises de moins de 50
salariés. Les demandes des membres du CSE et
les réponses de l'employeur sont transcrites sur
le registre
Registre CSE Ce registre, ainsi que les documents annexés, Présent C
sont tenus à la disposition des salariés de
l'entreprise en dehors de leur temps de travail. Il
doit également être tenu à la disposition de
l'inspection du travail

Une annexe au bulletin de paie récapitulant les
heures de délégation déposées et payées au
titre de son mandat est remis à chaque
Heures de délégations représentant du personnel. (art. R. 3243-4)Cette Pas de constatation C
annexe lui est remise en même temps que son
bulletin de paie du mois concerné et une copie
en est conservée au sein du restaurant.

C = Conforme
NC = Non Conforme
S/O = Sans Objet
100%
DISCIPLINAIRES

C
Points de contrôle Constats Préconisations
NC
Toute procédure engagée est terminée
Cohérence des procédures (notification ou information écrite sur l'absence C
engagées de sanction).La politique disciplinaire est
cohérente.

Respect des procédures Les procédures disciplinaires sont respectées:
disciplinaires délais, entretiens… C

Les motivations des sanctions sont précises, Attention à adapter les courriers types au fautes reprochés (absentéisme,
Notification disciplinaires C
datées et les justificatifs sont annexés. écart de caisse, comportement …)

Les procédures de licenciement sont respectées:
Licenciement C
délais, entretiens, motifs

En cas de licenciement la référence à la
portabilité de la mutuelle et prévoyance
Licenciement C
(conditions, modalités) est insérée dans les
notifications, ou annexée à la notification

Fin de période d'essai Les délais de prévenances sont respectés C

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 26/27