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C = Conforme
REPRESENTANT DU NC = Non Conforme
S/O = Sans Objet
PERSONNEL 44%

C
Points de contrôle Constats Préconisations
NC

Elections professionnelles Mise en place du CSE C

Un référent en matière de lutte contre le Mettre à l'ordre du jour de la prochaine
Référent harcèlement Article harcèlement sexuel et les agissements sexistes Pas de référent harcèlement réunion du CSE la désignation du référent. NC
L2314-1 est désigné par le comité social et économique Cette désignation se fait via une résolution
parmi ses membres prise à la majorité des membres présents.
tous les mois à l'initiative de l'employeur. (Art. L. Les réunions sont organisées
Réunion des Délégués au CSE C
2315-8) mensuellement
Correctement faite et la preuve de l'information Préférez une convocation aux réunions soit
des DP au CSE titulaires et suppléants sur ce prévue à l'issue d'une réunion et consigné
convocation des délégués au point est apparente (mode de convocation). Les convocations sont réalisés dans le registre du CSE, soit par courrier
CSE Cette convocation est réalisée dans un délai verbalement adressé ou remis en main propre contre NC
suffisant pour permettre au DP, de préparer la décharge, ce qui vous permettra d'apporter
réunion ( prévoir 10 jours..) la preuve de la convocation

Les réponses aux questions doivent être
enregistrées dans les 6 jours suivants la
réunion dans le registre, vous n'avez pas
Les questions sont posées dans le délai légal (2 d'obligation de les noter le jour de la
jours ouvrables) et les réponses sont apportées réunion, en revanche, vous pouvez
Questions/Réponses : dans le délai maximum légal de 6 jours. Les échanger sur les différentes interrogations. NC
questions et les réponses sont consignées dans Je vous invite à indiquer également dans le
ATTENTION AUX FORMALISMES
le registre. registre, la veille de la réunion "carence de
DES REPONSES APPORTEES AUX
QUESTIONS DU CSE DANS LE question des DP au CSE" en datant et
REGISTRE, AINSI QUE LES SUJETS signant, pour notifier l'absence de
ABORDES PAR LA DIRECTION questions dans les délais légaux.

Il est recommandé de consigner dans le
registre l'heure de début de la réunion et
l'heure de fin de celle-ci. Par ailleurs le nom
Formalisme Réunion DP NC
des membres du CSE présent lors de la
réunion doit être précisé avec la signature
de chaque membre
Vous n'avez pas d'obligation sur la taille du
Le panneau d’affichage du comité sert pour panneau, Il peut s'agir d'un panneau 2
afficher les procès-verbaux des réunions, les feuilles
comptes rendus de gestion et les informations
que le CSE souhaite diffuser auprès des salariés
de l’entreprise. Les communications du CSE
doivent se limiter à ses attributions, respecter
Panneaux CSE Pas de panneaux NC
l’obligation de discrétion et ne doivent pas
revêtir un caractère polémique ou de nature à
troubler l’ordre de l’entreprise. En cas de
contestation, l'employeur doit s'adresser au
tribunal judiciaire pour faire retirer une
communication litigieuse
2 FEUILLES A4

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 25/27