Page 22 - CR - FRANCHISE_Neat

Le total des heures composant les plages ne peut excéder un double seuil, hebdomadaire et journalier, fixé comme suit :
seuil hebdomadaire = durée hebdomadaire de travail x 3, plafonnée à 75 heures C
seuil journalier = 12 heures (CCNRR article 35-3.5)

sont annexés aux dossiers. Ils sont correctement Des avenants sont absents dans
rédigés. En cas de modification de la durée du les dossiers F
travail la demande du salarié est jointe à PETIT Cassandra : avenant du NC
l'avenant. Ils sont établis et signés dans les délais 27/09/20 F
conventionnels.
Les avenants au contrat de CARLOTI Kenny : avenant du
travail 01/03/2020
F GUEDON Maxime : avenant du
Tout changement de disponibilités par rapport 13/09/20 F
au contrat initial fait l'objet d'un avenant signé BODAT Diane : avenant du NC
des deux parties dans les délais conventionnels. 01/12/2020

Les motifs sont conformes aux dispositions
conventionnelles. les avenants compléments d'heures ne contiennent pas les disponibilités et les
Les avenants complément F6 avenants maximum par an, sur une année
tables de répartitions des salariés, Attention au motif que vous utilisez, Si vous
d'heure sont correctement civile, avec chaque salarié et tous motifs
indiquez que l'avenant est liée à une période de formation de 3 mois pour un NC
utilisés pour les périodes confondus équipier polyvalent (CARLOTI Kenny), il vous sera demandé de justifier de cette
Fla durée cumulée de tous les avenants
définies ne peut formation
excéder, par salarié, 5 mois par an, soit 21
semaines par an (4,33*5).
Toute promotion fait l'objet d'un avenant. si le changement de poste, de qualification sont une modification des éléments
Promotion période probatoire, les durées sont conforme essentiels du contrat de travail, qui implique l'accord du salarié, De ce fait, NC
aux règles conventionnelles (CCNRR article 27) vous devez rédiger un avenant pour toute promotion
Les affiliations et l'information (remise DUE,
tableau de garantie) est fait concernant la C
prévoyance et la mutuelle

Attention, les dispenses sont valables
jusqu'à l'échéance du justificatif de
dispense. Si le salarié ne fournit pas de
Les dispenses des personnes renouvellement vous devez l'adhérer
Mutuelle suivantes sont arrivés à automatiquement. En cas de dispense, le
expiration : GUEDON
En cas de dispense mutuelle les justificatifs sont salarié doit compléter l'attestation de
présents dans les dossiers des salariés. Maxime + GRAILLOT : Justificatifs dispense et préciser le motif de sa NC
expirés depuis le 31/12/19 PETIT demande de dispense par le biais de cette
FRERE : justificatif expiré depuis attestation. Le non respect de la DUE, ou
le 31/12/20
une DUE non conforme peuvent entraîner,
en cas de contrôle, un redressement de la
part de l’Urssaf.

En cas de mise à disposition d’un salarié, une
convention doit être signée entre l'entreprise
prêteuse et l'entreprise utilisatrice. Il doit être
Conventions de mise à
signé autant de conventions qu’il y a de salariés Pas de prêt de main d'œuvre S/O
disposition
mis à disposition, une convention signée pour
chaque salarié mis à disposition. + avenant
confirmant l'accord du salarié
Chaque salarié doit être informé, dès son
embauche, qu’il bénéficie tous les deux ans d’un ajouter à vos annexes au contrat de travail,
Entretien professionnel /Bilan entretien professionnel à l’initiative de son une note sur les entretiens professionnels
Professionnel NC
employeur, quelle que soit la taille de et conseil en évolution professionnel
l’entreprise.

La réglementation sur l'accessibilité dans les ERP
(établissement recevant du public) rend
Formation du personnel C
obligatoire la formation du personnel à l'accueil
des personnes en situation de handicap

MAH CONSEIL - Siret 849 747 795 000 11 - APE 7022Z 22/27