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GESTION "CADRE"







                     Points de contrôle                        Constats                    Préconisations


                                                                                  le cadre qui le souhaite peut, en accord avec
                                                                                 son employeur, renoncer à une partie de ses
                                                                                 jours de repos en contrepartie d'une
                                                      Arnaud complète un tableau de suivi  majoration de son salaire.
                                                      de ses jours de travail sur la période  Dans ce cas, un accord spécifique de
                                                      de janvier à décembre, A la lecture   dépassement du forfait, conclu exclusivement
                      Un suivi des jours de travail des Cadres est  de celui-ci, il semblerait qu'elle a   pour l'année en cours, doit être établi par écrit
      Suivi du temps de
                      effectué. (tableau de suivi établi et transmis  effectué 224 jours au lieu de 218   entre l'employeur et le salarié. Il doit prévoir le
      travail des Cadres
                      tous les mois)                  jours, soit 6 jours de plus. Il est   nombre de jours supplémentaires travaillés et
                                                      possible qu'il ait mal renseigné les   déterminer le montant de la rémunération
                                                      CP pris. De plus, les RTT pris ne sont  supplémentaire correspondante qui sera
                                                      pas indiqués sur le suivi  versée au salarié.

                                                                                 A défaut, cette rémunération bénéficie d'une
                                                                                 majoration de 10 %.



                       un entretien annuel avec chaque cadres en   Outre l'entretien annuel pour
                       forfait jour. Cet entretien doit porter sur la  évaluer la charge de travail, le cadre
                       charge de travail du salarié, l’organisation du  bénéficie également au même titre   Envisager de faire un point (trimestriel,
                       travail dans l’entreprise, l’articulation entre   que les employés d'un entretien
                                                                                   semestriel)  régulier avec le cadre sur son
                           l’activité professionnelle et la vie   professionnel tous les 2 ans. Esther   temps de travail.
      Cadre au forfait jour  personnelle et familiale ainsi que la   aurait dû bénéficier d'un entretien
                       rémunération du salarié concerné (article L  professionnel à son retour de congé
                            3121-46 du Code du travail).        maternité



                                                                                 Si ce n'est déjà fait, établissez et faites signer
                      Délégation de pouvoir           Pas de délégation écrite
                                                                                 une délégation de pouvoir,

                                                      Niv 5 Ech A - Gestion d'1 restaurant 3250€ brute/mensuelle.  La
                      Salaire                         rémunération minimale annuelle brute (tous éléments de salaire confondus)
                                                      conventionnelle est de 38 001,00€ (En moyenne 3166,75€).
         Rémunération
                      Primes


                      Avantage                        Avantage en Nature Véhicule + Avantage repas
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