Page 4 - Rapport Véhicule de Société-05
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La voiture de service ne peut être utilisée que dans le cadre professionnel.
Le salarié peut donc utiliser son véhicule de fonction dans le cadre privé, comme les congés et le
week-end. De ce fait, le véhicule de fonction est un avantage en nature : il est donc considéré
comme un revenu.
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Véhicule de fonction : qui paie quoi ?
L'employeur prend à sa charge les coûts directs et indirects liés au véhicule de fonction.
Les coûts directs :
o L'achat ou les mensualités de la location ;
o La carte grise ;
o Les frais d'utilisation comme l'assurance, l'essence, l'entretien...
Les coûts indirects :
o La taxe sur les voitures de société ;
o L’impôt des sociétés sur les coûts non déductibles ;
o Les charges sociales patronales dues sur le montant de l'avantage en nature.
Conséquences de cette différence
Si votre employeur vous autorise à utiliser le véhicule à titre mixte (on parlera alors de voiture de
fonction), vous devez le déclarer en tant qu'avantage en nature. Vous paierez donc des impôts dessus
à ce titre.
Si vous utilisez à titre privé (pour vos loisirs et autres déplacements privés) une voiture déclarée
comme étant de société :
Vous avez l'obligation de le signaler à votre centre des impôts.
Si vous ne le faites pas, les services fiscaux risquent de s’en apercevoir. Ils disposent
pour cela d'un moyen imparable : la comparaison entre le nombre de kilomètres présents au
compteur et une estimation de la distance parcourue par le véhicule dans le cadre de l'activité
de la société.
Le jour où l’entreprise subira un contrôle fiscal, ils pourront alors procéder à une requalification
de la voiture. Vous serez alors vous-même redressé et devrez payer une amende.
Lorsqu'une entreprise possède ou utilise dans l'hexagone des véhicules destinés uniquement ou
principalement au transport de personnes (voiture particulière, camionnette ou camion pick-up d'au
moins 5 places), peu importe qu'ils soient utilisés uniquement ou non à des fins professionnelles, elle
doit payer une cotisation sociale basée sur l’émission de gaz polluants : la taxe sur les voitures de
société. Les articles 1010 et suivants du Code général des impôts prévoient cependant des
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exonérations.
2 https://voitures-societe.ooreka.fr/comprendre/vehicule-de-fonction
3 https://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idSectionTA=LEGISCTA000006179745&cidTexte=LEGITEXT000006069577
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