Page 1 - CODE DU TRAVAIL 2015

CINQUANTE-SEPTIEMEANNEE- N°74 LUNDl l4 SEPTEMBRE 20 15

JOURNAL OFFICIEL

DE LA

REPUBLIQUE DE COTE D'IVOIRE

paraissant les lundi et jeudi de chaque semaine

ABONNEMENT 6 MOIS UNAN ABONNEMENT ET lNSERnONS ANNONCES ET AVIS
Côte d'I voire et pays de la
CAPTEAO : voie ordinaire : 22.000 42,000 Adresser les demandes cl'abonnement au chef du La ligne décomposée en corps 8 de
voie aérienne": 28.000 39.000 Service des Journaux officiels de la République 62 lettres en signe: Interli gne et
co mmuns: voie ordinaire 25.000 35.000 de Côte d'Ivoire, B.P. V 70 Abidjan, blancs compris............................ 25f10 rraecs
voie aérienne 30.000 50.000
Etranger: France et pays extérie urs BCEAO A 00050002. Pour chaque annonce répétée. la ligne l S OO frenes
communs : voie ordinaire 25.000 35.000
voie aérienne 30.000 50.000 fi n'est jamais oo'?Pté moins 'de
Autrespays : voie ordinaire .25.000 35.000 Les abo nnés désireux de recevoir un reçu so nt priés JOlignes ou perçu moins de....... 25.000 (ranes
voie aérienne ..40.000 50.000 d'ajouter à leur envoi le montant de l'affranchi ssement. pour les annonces.
Prixdunuméro de l'année courante . \.000
Au-delà du cinquième exemplaire 800 Les insertions ail J.O.R.C.!. devront parvenir ail Service
Prix du numéro d'une année antérieure 1.500 POUT les exemp laires à certifier et à légaliser, il sera perçu
Prix'du numéro légal isé.........••....................•..............2.000 des Journaux officiels au plus tard le j eudi précédant en plus du prix du numéro les frais de timbre et de
Pour les envoi!' par poste, affranchissement en plus . la date de parution du « J.O.)') légalisation en vigueur.
SOMMAIRE Il régit également l'exécution occasionnelle, sur le territoire de

la République de Côte d'Ivoire, d'un contrat de travail conclu pour
PARTIE OFFICIELLE
être exécuté dans un autre Etat.
2015ACTES PRESIDENTŒLS Toutefois, cette dernière disposition n'est pas applicable aux

PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE travailleurs déplacés pour une mission temporaire n'excédant pas
trois mois.
20 juil... Loi n'' 2015·532 portant Code du travail. 1197
Il s'applique en certaines de ses dispositions aux apprentis et à
PARTIE NON OFFICIELLE toute autre personne liée à l'entreprise en vue d'acquérir une qua-
lification ou une expérience professionnelle.
Avis et annonces. 1233
Art. 2.- Au sens du présent Code, est considérée comme tra-
vailleur ou salarié, quels que soient son sexe, sa race et sa natio -
PARTIE OFFICIELLE
nalité, toute personne physique qui s'est engagée à mettre son
2015 ACTES PRESIDENTIELS activité professionnelle. moyennant rémunération, sous la direc-

tion et l'autorité d'une autre personne physique ou morale,
PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
publique ou privée, appelée employeur.
LOI na 20/5-532 du 20juil/et 2015 portant Code du travail. Pour la d étermination de la qua lité de travailleur, il n'est tenu
L'ASSEMBLEENATIONALE a adopté, compte ni du statut juridique de l'employeur, ni de celui de l'em-
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE promulgue la loi dont la teneur suit. ployé.
Dispositions préliminaires Toutefois, les dispositions du présent Cod e ne sont pas appli-
cab les aux personnes nom mées dans un emploi permanent d'une
Article 1.- Le présent Code du travail est applicable sur tout
administration publique. De même, les travailleurs employés au
le territoire de la République de Côte d'Ivoire.
service de l'Etat ou des personnes morales de droit public et qui
Il régit les relations entre employeurs et travailleurs résultant
relèvent d'un statut particulier échappent, dans la limite de ce sta-
de contrats de travail conclus pour être exécutés sur le territoire
tut et de celle des principes généraux du droit administratif, à
de la République de Côte d'Ivoire. l'application du présent Code.
Il.>