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CHAPITRE IX Numérique en santé, cadre médico-légal

alors que la télémédecine médicale relève du droit de la santé et est inscrite au Code de la
santé publique . La télémédecine médicale permet aux professions de santé de réaliser
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à distance des actes médicaux pour des patients. La télémédecine informative organise la
diffusion du savoir médical et des protocoles de prise en charge des malades et des soins
dans le but de soutenir et d’améliorer l’activité médicale.
Plus spécifiquement en matière de chirurgie dentaire, l’Ordre national des chirurgiens-den-
tistes a posé un cadre juridique et déontologique à la télémédecine bucco-dentaire avec la
création d’un contrat ad hoc , dont l’objet est la pratique médicale à distance utilisant les
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technologies de l’information et de la communication. Selon le Conseil national, les actes de
télémédecine bucco-dentaire s’effectuent soit au cabinet professionnel, soit au sein de l’éta-
blissement dans lequel exercent les parties. S’agissant de la rémunération des actes, chaque
praticien intervenant dans le cadre de la télémédecine bucco-dentaire s’engage à demander
au patient ses honoraires personnels pour les actes de télémédecine réalisés. Bien entendu,
comme tout contrat, le document doit être communiqué au conseil départemental de l’Ordre
dont relèvent les praticiens .
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En cas de prise en charge pluridisciplinaire, l’obligation d’information incombe à l’évidence
à chaque professionnel de santé intervenant dans la prise en charge, chacun restant au
demeurant responsable de ses actes et de ses prescriptions .
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Sui generis, au-delà de la téléexpertise, cette évolution voire révolution numérique de la
e-santé n’est pas dénouée d’enjeux éthiques et juridiques. Les partages d’informations vont
se faire par les outils numériques, par les dossiers informatisés… dont on peut légitimement
se demander quelles informations doivent être cachées et à qui, posant ainsi la probléma-
tique du secret médical partagé, ainsi que celle du consentement des patients. Les apports
du numérique en santé, et notamment ceux de l’aide opératoire et de l’intelligence artificielle,
amènent également à une éthique de vigilance , ainsi qu’à une réforme de la responsabilité
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du fait des choses, et notamment celle des produits défectueux, laquelle ne saurait s’imposer
en matière de technologies innovantes au regard de la notion de risque de développement .
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Une certitude, tout lien numérique d’un cabinet dentaire vers l’extérieur, qu’il s’agisse de la
sécurisation de sa boite mail, de la télémaintenance informatique, des systèmes de sauve-
garde externe, de Cloud, de post process distant, ou encore de recours à des laboratoires
externes de prothèses ou orthèses numériques, trois principes juridiques s’imposent :

➜ Le professionnel de santé doit respecter les obligations d’information et de conseil, ainsi
que le principe, tout aussi fondamental, du recueil du consentement du patient. Ce respect
est double, puisqu’il vise le consentement à la fois à la collecte des données de santé, et au
processus de prise en charge lui-même.

➜ Le professionnel de santé reste l’interlocuteur principal et privilégié de la relation de soins,
jouant un rôle de coordinateur parmi les praticiens ou les prestataires externes intervenants
directement ou indirectement dans le processus de soins ou de prise en charge. C’est avec
lui que le contrat de soins est conclu. Ce faisant, le praticien enfile le costume de maître
d’œuvre des coopérations pluridisciplinaires ou pluriprofessionnelles, et des conventions
avec les prestataires ou exploitants des outils numériques externalisés. Il en supporte toute
la responsabilité en cas de défaillance dans la mise en œuvre de la mission confiée, ici la
prise en charge du patient. À charge pour lui, par la suite, de procéder le cas échéant par
subrogation.

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