Page 12 - Reglement intérieur validé CA du 27 février 2020

Le vérificateur constate la régularité de la gestion par un rapport donnant quitus au trésorier.

Conformément aux dispositions légales, le Groupement a l’obligation de soumettre l’ensemble
de ses comptes au contrôle d’un commissaire aux comptes, indépendant.

Les observations et rapports du contrôleur et du commissaire aux comptes sont soumis, par
chacun d’eux, à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire.

Les vérifications et autres contrôles ont lieu dès la clôture des exercices et s’opèrent au siège du
Groupement. En aucun cas, les documents ne doivent quitter le bâtiment dans lequel le
Groupement a choisi d’installer son siège.

CHAPITRE IV

LES DISPOSITIONS REGISSANT L’ACTION SOCIALE DE L’ASSOCIATION

La commission sociale s’occupe plus particulièrement des prestations à caractère social
accordées principalement aux adhérents du niveau I et, pour certaines aux retraités à savoir :

 Aides aux vacances,
 Clubs Hôtels et locations vacances,
 Aides enfants handicapés,
 Bourses d’études,
 Aide à l’enseignement artistique et aux loisirs,
 Chèques vacances,
 Crèches et frais de garde d’enfants,
 Aides aux repas,
 Prestations sociales diverses liées à un événement (mariage, PACS, naissance, adoption
plénière, médaille, retraite, invalidité d’office pour maladie, décès),
 Garanties obsèques,
 Aides financières destinées à soutenir les adhérents dans les difficultés passagères (avances,
secours).

Cette liste est évolutive et peut être révisée chaque année par le CA après avis ou accord de la
Commission Mixte de Partenariat.

La commission des Affaires Sociales peut donner au CA le bilan des aides accordées sans avoir
à préciser les noms des bénéficiaires et les motifs qui ont pesé sur sa décision.

Les pièces justificatives concernant le paiement de secours seront conservées jusqu’à ce que le
commissaire aux comptes ait donné son quitus, en application de l’article 18 des statuts. A
l’issue du contrôle, ces pièces sont remplacées par un certificat établi par le commissaire aux
comptes, attestant que les paiements en cause n’ont donné lieu à aucune observation et qu’ils
rentrent bien dans le cadre des dispositions de l’article 1 des statuts.

L’ensemble de ces prestations regroupées dans un catalogue annexé au présent règlement
er
intérieur (annexe 2) est révisé et validé chaque année dans le courant du 1 trimestre de l’année
de gestion.

Le Groupement – RI validé en CA du 27 février 2020 12