Page 10 - Reglement intérieur validé CA du 27 février 2020
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L’A.G.E. a lieu dans les mêmes conditions que l’A.G.O. (notamment ordre du jour, conditions
de vote, présidence).
En cas de démission de l’ensemble du Conseil d’Administration, l’A.G.E. est convoquée par le
Président démissionnaire qui propose et organise les modalités nécessaires à la mise en place
d’un nouveau Conseil d’Administration.
Dans cette situation, et jusqu’à l’élection d’un nouveau Conseil d’Administration, chacun des
membres démissionnaires du Conseil d’Administration doit expédier les affaires courantes de
son secteur d’activité, sous le contrôle du Président et des vérificateurs aux comptes en ce qui
concerne les questions comptables et budgétaires.
8 - COMMISSION MIXTE DE PARTENARIAT (CMP)
Le présent article complète les dispositions de l’article 19 des statuts de l’association.
La CMP a été instituée par la convention cadre du 26 mars 2003 qui porte les règles
d’organisation entre la Ville d’Annecy, Grand Annecy Agglomération, l’ESAAA, la MUTAME
Savoie Mont-Blanc et le Groupement. Des convention d’objectifs portant les relations
contractuelles ont été conclues, le 27 février 2017 pour la ville d’Annecy, le 6 mars 2017 pour le
Grand Annecy, le 5 février 2015 pour l’ESAAA et le 26 février 2015 pour la Mutame Savoie
Mont-Blanc. Ces conventions sont renouvelées tous les 6 ans, sauf dispositions contraires.
Elle a pour vocation générale de superviser la gestion du Groupement lorsque celle-ci est en
rapport direct avec les moyens financiers et matériels attribués par ses partenaires, dans les
conditions définies par ladite convention.
En aucun cas, le rôle de la Commission Mixte de Partenariat n’interfère sur les pouvoirs du
Conseil d’Administration qui est seul compétent pour gérer et administrer le Groupement et
l’engager vis à vis des tiers.
CHAPITRE III
LES DISPOSITIONS COMPTABLES
1 – LES COMPTES BANCAIRES
Les mouvements financiers du Groupement sont enregistrés sur des comptes courants distincts.
Ils retracent les opérations liées aux avances remboursables (prêts) d’une part, et celles liées au
fonctionnement, aux activités et aux prestations sociales d’autre part.
1.1. – Compte avances remboursables (prêts)
Les opérations de recettes et de dépenses relatives aux avances remboursables sont disjointes
des autres opérations du Groupement et sont effectuées sur un compte autonome. Ces avances
ne sont pas portées au budget.
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