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Partie C - Garantie des prêts
Garantie Crédit du Maroc
Comptes Débiteurs / Créances * Oui
Inventaire (ex. concessionnaire automobile) ** Non
Fonds de Commerce Oui
Equipment & Machine Oui
Véhicules Oui
Bétail / cultures Oui
Compte bancaire / Dépôt Oui
Actions / Stocks Oui
Propriété intellectuelle Non
Bien ou propriété Oui
Autres merci de préciser : …………… Oui
Pourriez-vous décrire la procédure couramment suivie pour la réalisation des créances garanties
(uniquement pour les sûretés mobilières) ?
Ci-dessous la procédure suivie pour la réalisation des créances garanties :
Décision de la Direction de lancer les procédures judiciaires contre le débiteur
Dossier remis à l’avocat avec demande d’instruction de dépôt de requête et/ou lancer la saisie conservatoire
Recollement des objets saisis : en cas de besoin la procédure de recollement des objets nantis peut être lancée en
parallèle à la procédure de saisie conservatoire.
Suivre le déroulement des audiences jusqu’au jugement.
- Si jugement ADD (Avant Dire Droit):
- Préparer et assister (ou se faire représenter par le Directeur d’Agence si hors Casa) aux réunions d’expertise.
- Étudier le rapport d’expertise pour homologation ou réplique et le cas échéant demander une contre-expertise.
- Réclamer la copie du jugement pour étude :
P. 146 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM