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Partie C - Garantie des prêts





              Garantie                                                              Crédit du Maroc


              Comptes Débiteurs / Créances *                                             Oui

              Inventaire (ex. concessionnaire automobile) **                             Non

              Fonds de Commerce                                                          Oui

              Equipment & Machine                                                        Oui


              Véhicules                                                                  Oui

              Bétail / cultures                                                          Oui

              Compte bancaire / Dépôt                                                    Oui


              Actions / Stocks                                                           Oui

              Propriété intellectuelle                                                   Non

              Bien ou propriété                                                          Oui


              Autres merci de préciser : ……………                                           Oui




             Pourriez-vous  décrire  la  procédure  couramment  suivie  pour  la  réalisation  des  créances  garanties
             (uniquement pour les sûretés mobilières) ?

             Ci-dessous la procédure suivie pour la réalisation des créances garanties :

             Décision de la Direction de lancer les procédures judiciaires contre le débiteur

             Dossier remis à l’avocat avec demande d’instruction de dépôt de requête et/ou lancer la saisie conservatoire

              Recollement des objets saisis : en cas de besoin la procédure de recollement des objets nantis peut être lancée en
             parallèle à la procédure de saisie conservatoire.

             Suivre le déroulement des audiences jusqu’au jugement.

             - Si jugement ADD (Avant Dire Droit):
             - Préparer et assister (ou se faire représenter par le Directeur d’Agence si hors Casa) aux réunions d’expertise.

             - Étudier le rapport d’expertise pour homologation ou réplique et le cas échéant demander une contre-expertise.

             - Réclamer la copie du jugement pour étude :







            P. 146  ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM
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