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Evaluer les contraintes potentielles liées à la réforme des sûretés
mobilières et l’utilisation du RNESM : 1 = Pas un problème du tout / 5 = Crédit du Maroc
Un problème sérieux

Les clients ne peuvent pas répondre aux exigences de garantie
prescrites 1
Clients ne répondent généralement pas aux autres critères d’éligibilité 1
des produits de crédit disponibles

Veuillez fournir des précisions sur les raisons des contraintes les plus importantes dans l’utilisation des
sûretés mobilières pour les prêts
- Cas de personnes physique à activité Commerciale à clarifier (doit on l’inscrire sur RNSEM en tant que
ressortissant marocain (CIN) tel que précisé lors des échanges avec le ministère de justice ou en tant
que commerçant (IF)) Si on doit le préciser en tant que commerçant, qu’en est-il du stock des personnes
physiques inscrits au niveau des ressortissants marocains

Autres contraintes potentielles à l’utilisation des biens mobiliers/meubles en guise de garantie

- Faut-il énumérer le matériel et outillage à nantir sur le RNSEM ou préciser l’inscription uniquement ;

- Mainlevée donnée sur RNSEM non acceptée par le tribunal qui exige une mainlevée SSP signée par la
banque ;

- Transfert de siège opéré sur RNSEM non acceptée par le tribunal qui exige une mainlevée SSP signée par
la banque ;
- Manque libellé relatif au nantissement des actions/part sociale, seul le nantissement compte titre est
disponible ;
- Libellé sur RNSEM à compléter par des exemples de suretés pouvant être inscrites sous la même famille ;

- Manque libellé relative aux délégations d’indemnités de maintenances ou prestations…

- Faut-il inscrire ou non le nantissement des parts/actions sur le RNSEM et dans quelle rubrique ? Et quels
sont les éléments nécessaires à renseigner pour permettre leur identification ?
- Extractions non exhaustives ;

- Les informations sur les extractions ne précisant pas les montants des suretés ;

- Recherche limitée à l’IF ou CIN sans possibilité d’effectuer une recherche par nom ou raison sociale ou
montant de sureté.
- Radiations impossibles après date d’échéance contrairement à ce qui a été annoncé lors de la formation
sur la possibilité d’opérer par la banque une radiation 15 j après la date d’expiration

P. 150 ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM