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- Si jugement favorable CDM, demander certificat de non-appel pour exécution.

             - Si jugement défavorable, instruire Avocat pour relever appel.

             - Si appel :

                     - Suivre le déroulement des audiences jusqu’au prononcé de l’arrêt la cour d’appel :

                            - Si arrêt ADD :
             - Préparer et assister (ou se faire représenter par le Directeur d’Agence si hors Casa) aux réunions d’expertise.

             - Étudier le rapport d’expertise pour homologation ou réplique et le cas échéant demander une contre-expertise.

             - Réclamer la copie de l’arrêt pour étude:

             - Si arrêt favorable CDM, demander certificat de non-appel pour exécution.

             - Si arrêt défavorable, instruire Avocat pour casser l’arrêt

             - Si cassation :

             - Suivre le déroulement des audiences jusqu’au prononcé de l’arrêt de la cour de cassation :
             - Si la cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, demander exécution du jugement.

             - Si la cour de cassation conteste l’arrêt de la cour d’appel, suivre la procédure d’appel ci-dessus.




             Conséquences : Jugement ou arrêt définitif prononcé.




             Lancer la saisie exécution



             Demander à l’Avocat le PV de conversion de la saisie conservatoire en saisie exécutoire.

             - Lancer le premier stade des procédures «Saisie exécution mobilière» /SEF «Saisie exécution FDC» en fonction de
             la saisie conservatoire déjà entamée pour assurer le suivi automatique des procédures.

             - Demander désignation d’un expert pour mise à prix du bien.




             Conséquences : Expert désigné pour mise à prix.




             Quel est le temps nécessaire typiquement pour obtenir un jugement par défaut du tribunal sur les prêts
             garantis par des sûretés mobilières ? (en mois)

             Minimum : 4 mois / Maximum : 12 mois / Moyenne : 6 mois








            P. 147  ENQUÊTE SUR L’ÉVALUATION DES TRANSACTIONS GARANTIES AU MAROC ET DES RÉSULTATS PRÉLIMINAIRES DU RNESM
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