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Des malfaçons techniques apparaissent sur les bâtiments, les impayés se
multiplient et les parties communes ne sont plus entretenues dues au

manque de trésorerie disponible. Les problèmes techniques deviennent
de plus en plus nombreux, les dégâts des eaux s’enchaînent et les
charges explosent.

Depuis 2005, cette résidence privée surendettée est sous administration
provisoire.

Les habitants qui peuvent déménager n’hésitent pas à le faire et sont

remplacés par des familles encore plus pauvres ce qui provoque une
paupérisation des copropriétaires. La moitié d’entre eux vivent désor-
mais sous le seuil de pauvreté.

La convention ORCOD-IN : la solution de l’Etat

Sylvia Pinel, ministre du logement, Myriam El Khomri, secrétaire d’Etat chargé de la politique de la ville, et l’ensemble des acteurs publics concer-
nés (Etat, Ville de Clichy-sous-Bois, Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis, Conseil Régional d’Ile-de-France, ANAH, ANRU, EPFIF), ont si-

gné le 7 juillet 2015 une convention de partenariat innovante pour traiter les copropriétés dégradées du quartier du Bas-Clichy, en mobilisant des
moyens exceptionnels sur le long terme. Cette convention marque le démarrage de la première Opération de Requalification des Copropriétés Dé-

gradés d’Intérêt National (ORCOD-IN). Son objectif prévoit de transformer durablement ce quartier de Clichy-sous-Bois et assurer des conditions
de logement décentes pour ses habitants.

Les copropriétés du Chêne Pointu et L’étoile du Chêne, sont confrontées à de graves difficultés urbaines et sociales. De nombreux occupants se
trouvent dans des situations de grande précarité, et vivent dans des conditions d’habitat indigne relevant à la fois de l’insalubrité et de la sur oc-

cupation. Fin 2013, les impayés de ces copropriétés excédaient, pour chacune, 3 millions d’euros.

« La création d’une ORCOD sur ce quartier, avec une action renforcée pour ces deux copropriétés, est pour moi une

évidence et une nécessité. » Sylvia Pinel

Cette opération d’ampleur sera pilotée par l’Etablissement public foncier d’Ile-de-France (EPFIF). Et il faut désormais noter que cette convention
a été étendue à d’autres quartiers en difficultés notamment en Ile-de-France comme à Grigny 2.

L’EPFIF Le Plan de Sauvegarde

• Mobilisera les financements de l’Agence Nationale de Rénovation Ur- Le plan de sauvegarde est destiné à résoudre les problèmes rencon-
trés par la copropriété. Ces problèmes peuvent être d’ordre social si
baine (ANRU) pour monter un projet de transformation urbaine, en s’
appuyant sur le nouveau programme de renouvellement urbain durant les copropriétaires sont défaillants, technique si l’immeuble est dé-
les dix prochaines années. gradé et financier si le nombre d’impayés est important. Il dure 5 ans,
le Chêne Pointu était dans une situation de plan de sauvegarde depuis
• Devra sous l’égide des services de l’Etat monter un plan de relogement
2010. Le renouvellement devrait être publié très prochainement.
et d’accompagnement social des habitants.
Dans un délai de 5 ans le plan de sauvegarde a pour but de redresser
• S’occupera de l’acquisition et le portage des lots de copropriétés dé-
la situation financière de la copropriété, de clarifier et simplifier les
gradées.
règles de structure et d’administration, clarifier et adapter le statut
• Mettra en place toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’ des biens et équipements collectifs à usage public. Il faudra durant
habitat indigne, en articulation avec les services de l’Etat, de la ville de cette période réaliser des travaux de conservation d’immeuble, res-

Clichy-sous-Bois et de l’Agence régionale de Santé (ARS) taurer les relations sociales dans les immeubles et instaurer la mise en

• Mobilisera les outils mis en place par l’Agence Nationale de l’Habitat place d’accompagnement.
(Anah). Des plans de redressement et de sauvegarde de copropriétés

seront instaurés, comme des plans de sauvegarde, Opération program-
mée d’amélioration de l’habitat (OPAH) et les Programmes opération-
nels de prévention et d’accompagnement en copropriété (POPAC).

Il faut préciser que ce dispositif juridique a été constitué par le légi-

slateur spécifiquement pour la copropriété du Chêne Pointu. Il s’
agit des spécificités de ces résidences qui ont été prises en compte
pour la rédaction dans la loi ALUR de la partie sur les copropriétés

en difficulté, dont le mécanisme de l’ORDOC.

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